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Le partage par moitié de la prévoyance professionnelle est-elle obligatoire en cas de divorce ?

Non. Si un conjoint a tiré profit financièrement de l'autre pendant le mariage, le partage par moitié de la prévoyance professionnelle peut être inéquitable. Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans sa décision du 12 février 2021.

En règle générale, en cas de divorce, le tribunal divise en deux les prestations de sortie acquises, dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Il peut déroger à cette règle si le partage par moitié serait inéquitable. Contrairement à l'ancien droit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les raisons économiques ne sont pas les seules à jouer un rôle ici. Au contraire, le tribunal peut également ajuster le partage de la prévoyance professionnelle ou la refuser complètement si l'un des partenaires s'est comporté de manière gravement répréhensible pendant le mariage. Ainsi, il est possible que ce partenaire perde sa sécurité financière.