Conditions d’utilisation de lex4you
Edition avril 2018
1. Dispositions introductives
1.1 Généralités
Avec lex4you, Assista Protection juridique SA ( Assista ), société fille du Touring Club Suisse ( TCS ), met à disposition une plateforme de renseignements juridiques. lex4you englobe les services lexCall ,lexSearch et lexForum.
A chaque utilisation de lex4you, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation dans leur version la plus récente. Vous pouvez consulter et télécharger les conditions d’utilisation sous lex4you.ch.
1.2 Définitions
Utilisateur ou utilisatrice
Personne qui utilise un ou plusieurs services de lex4you.
Utilisateur ou utilisatrice enregistré/e
Utilisateur ou utilisatrice qui s’est enregistré/e.
Client ou cliente
Utilisateur ou utilisatrice qui est habilité/e à utiliser lexCall, au travers d’une police TCS Protection juridique, d’un TCS Sociétariat acquis après le 1er janvier 2018 ou d’une police PME Combi Bâloise
Client ou cliente enregistré/e
Client ou cliente qui s’est inscrit/e pour l’utilisation des services lexCall.
Participant ou participante au forum
Utilisateur ou utilisatrice qui contribue par du contenu à lexForum.
lex4you
Plateforme de renseigements juridiques d’Assista, comprenant les services lexCall,lexSearch et lexForum L’accès à ces services peut être soumis à des conditions spécifiques, décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
lexCall
Renseignements dispensés oralement par Assista pour les clients et clientes enregistré/e/s.
lexSearch
Recueil d’informations digitales d’Assista pour tous les utilisateurs et utilisatrices.
lexForum
Plateforme de discussion d’Assista pour tous les utilisateurs et utilisatrices. Les participants et participantes au forum doivent s’enregistrer pour pouvoir rédiger et publier des contributions sur lexForum.
Données
Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, comme le nom, l’adresse ou l’âge.
Données particulièrement sensibles
En particulier les données relatives à des poursuites ou sanctions administratives et pénales, ou encore à des mesures d’aide sociale.
Autres données
Données qui ne se rapportent pas à une personne identifiée ou identifiable.
Traitement des données et d’autres données
Toute opération relative à des données et à d’autres données, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données et d’autres données.
Sous-traitant
Personne tierce qui traite des données ou d’autres données sur mandat d’Assista.
Cookies
Informations relatives au comportement d’utilisation que lex4you enregistre sur l’ordinateur ou l’appareil de réception mobile de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
Webtracking
Ensemble de données et d’autres données relatives au comportement d’utilisation d’un utilisateur ou d’une utilisatrice.
Adresse IP
Adresse Internet-Protocol, qui permet d’identifier, de manière unique tout appareil connecté à Internet au moment de son utilisation.
2. Protection des données
Assista se conforme à la législation fédérale sur la protection des données. En complément à ce standard minimal, Assista veille particulièrement à traiter vos données de manière transparente. En tant qu’utilisateur ou utilisatrice de lex4you, vous savez à tout moment lesquelles de vos données sont traitées par Assista et comment vous pouvez contrôler ce traitement.
2.1 Assista
2.1.1 Sécurité des données
Assista protège les données qui lui ont été transmises avec soin et au moyen de mesures appropriées, tant organisationnelles que techniques. Néanmoins, Assista n’a pas de contrôle sur l’Internet et ne peut en conséquence exclure tout risque de récupération ou de traitement de vos données sur Internet par des personnes tierces non autorisées ; Assista n’offre aucune garantie à ce titre.
En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, vous êtes en particulier responsable pour la protection de votre appareil de réception et ne devez pas transmettre des données particulièrement sensibles par courrier électronique à Assista. Assista ne peut d’un point de vue technique pas garantir la confidentialité de vos courriels.
2.1.2 Information et renseignements
a. Information
Assista vous informe, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, au plus tard lors de la collecte de données sur :
- la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
- les données traitées ;
- la finalité du traitement des données ;
- les décisions individuelles automatisées ; ainsi que
- les critères utilisés par Assista pour fixer la durée de conservation des données.
Assista vous informe, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, au plus tard lors de la communication de données à une personne tierce mandatée pour leur traitement, sur :
- la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
- les données traitées ;
- la finalité du traitement des données ;
- des décisions individuelles automatisées ; ainsi que
- des critères utilisés par le tiers mandaté pour fixer la durée de conservation des données.
b. Renseignements
Sur demande, Assista vous renseigne, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, en tout temps sur :
- la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
- les données traitées ;
- la finalité du traitement des données ;
- les critères utilisés par Assista pour fixer la durée de conservation des données ;
- les effets, la mise en place et les conséquence des éventuelles décisions qu’Assista est amenée à prendre en terme de traitement des données.
Assista vous renseigne, en tant que tiers et à tout moment, au sujet des données personnelles d’un utilisateur ou d’une utilisatrice décédé/e, si :
- vous pouvez faire valoir un intérêt légitime ou si, en rapport avec l’utilisateur ou l’utilisatrice décédé/e, vous :
o étiez parents en ligne directe ;
o étiez mariés, en partenariat enregistré ou en concubinage de fait jusqu’à son décès et que
- l’utilisateur ou l’utilisatrice décédé/e ne s’est pas expressément opposé à cette communication de son vivant et qu’aucun intérêt prépondérant de l’utilisateur ou de l’utilisatrice décédé/e ou d’un tiers ne s’y oppose.
2.1.3 Moyens de contact, données traitées, finalité du traitement des données et durée de conservation des données
a. Moyens de contact
En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, vous pouvez vous adresser en tout temps à info@lex4you.ch, afin de demander des renseignements sur le traitement des données vous concernant.
b. Données traitées
D’un utilisateur ou d’une utilisatrice, Assista collecte les données et les autres données suivantes :
- Webtracking
o Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé.
o Le site utilise un service d'analyse Web fourni par Google Inc. Google Analytics. Google Analytics transmet les cookies avec d'autres données, telles que la durée de votre présence, vos interactions ou l'adresse IP de votre terminal connecté à Internet à un serveur de Google aux États-Unis et le stocke là-bas. Google Analytics ne stocke pas lde données telles que le nom, l’adresse ou l’âge.
- lexCall (Client ou cliente enregistré/e)
o Nom
o Prénom
o Sexe
o Code postal
o Adresse email
o Nom de l’entreprise détentrice d’une police PME Combi Bâloise
o Référence ou numéro personnel selon la police TCS Protection juridique ,numéro de membre TCS ou numéro de contrat d’une police PME Combi Bâloise.
- lexSearch (Utilisateur ou utilisatrice enregistré/e)
o Nom de famille
o Prénom
o Sexe
o Code postal
o Adresse email
- lexForum (Participant ou participante au forum)
o Nom de famille
o Prénom
o Sexe
o Code postal
o Adresse email
c. Finalité du traitement des données
- Webtracking
o Google Analytics analyse les cookies pour évaluer votre utilisation du site Web et fournir des services connexes à son utilisation.
o Google Analytics communique ces autres données récoltées à des tiers en cas d’obligation légale.
o Google Analytics peut communiquer ces données à des tiers qui traitent ces données pour le compte de Google
o Google Analytics ne recoupe pas votre adresse IP avec des donneés ou d’autres données détenues par Google.
- lexCall
Assista traite les données collectées lors de l’utilisation de lexCall pour les finalités suivantes :
o la vérification de l’éligibilité à lexCall
o l’amélioration de lexCall
o la construction et le développement de la relation avec les clients et les clientes
o à des fins marketing ou publicitaires
o la transmission au TCS à des fins marketing ou publicitaires pour les données des clientes et clients avec une police TCS Protection juridique ou un TCS Sociétariat acquis après le 1er janvier 2018.
- lexSearch
Assista traite les données collectées lors de l’utilisation de lexSearch pour les finalités suivantes :
o l’amélioration de lexSearch
o la transmission au TCS à des fins de marketing ou publicitaires.
- lexForum
Assista traite les données collectées lors de l’utilisation de lexForum pour les finalités suivantes :
o l’amélioration de lexForum
o à des fins marketing ou publicitaires.
Assista ne traite pas les données personnelles que vous auriez transmises en tant que participant ou participante au forum. Assista ne traite pas les contributions dans le but d’en extraire des données personnelles.
d. Critères pour la détermination de la durée de conservation
Assista conserve les données collectées lors de l’utilisation de lex4you pour la durée imposée par la finalité du traitement, mais au maximum pour 10 ans. La suppression des données à la demande d’un utilisateur ou d’une utilisatrice est réservée.
2.1.4 Refus de cookies, rectification et suppression
a. Refus de cookies
L'utilisateur ou l’utilisatrice peut paramétrer son navigateur de manière à ce que celui-ci refuse l'installation des cookie. Dans ce cas-là, Assista ne garantit pas que l’utilisateur ou l’utilisatrice puisse accéder de manière exhaustive à la totalité des fonctions.
b. Rectification
Assista rectifie les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à sa demande. Pour cela, Assista doit disposer d’une demande écrite en ce sens, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.
c. Suppression
Assista supprime les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à sa demande. Pour cela, Assista doit disposer d’une demande écrite dans ce sens, accompagnée de la copie de votre pièce d’identité officielle.
Assista rejette votre demande de suppression des données si elle est tenue de les conserver par des contraintes légales, notamment celles qui ressortent du droit des assurances.
Assista supprime les données d’une personne décédée à la demande d’un héritier ou d’une héritière.
Assista rejette la demande de suppression des données par l’héritier ou l’héritière si personne décédée s’est expressément opposé à l’accès aux données par l’héritier ou l’héritière de son vivant, ou si un intérêt prépondérant de la personne décédée ou d’un tiers s’y opposent.
2.1.5 Traitement des violations éventuelles de la protection des données
Assista prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les violations de la législation relative à la protection des données et de ses propres dispositions relatives à la protections des données. Si de telles violations devaient néanmoins survenir, elles seront documentées par Assista à des fins de formation interne.
2.2 Google Analytics
En s'inscrivant au département américain du commerce, Google a certifié son adhésion aux principes pertinents du Privacy Shield sur la transmission transfrontalière de données personnelles (Swiss-US Privacy Shield, https://www.privacyshield.gov).
2.3 Sous-traitant(s)
Assista peut confier le traitement des données à des tiers (sous-traitants).
2.4 Participants ou participantes au forum
En tant que participant ou participante au forum sur lexForum, vous ne pouvez pas transmettre :
- des données personnelles de personnes tierces, qui permettent d’identifier cette personne et
- des données personnelles particulièrement sensibles que ce soit les vôtres ou celles de personnes tierces.
3. Droits d’auteur
En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice enregistré/e, vous pouvez télécharger tous les documents de lex4you et les imprimer sans modification. Au surplus, tous les autres droits d’auteur et droits immatériels relatifs aux documents et aux contenus de lex4you restent la propriété d’Assista.
3.1 Contenus et documents de lex4you
Si vous souhaitez utiliser des contenus et des documents de lex4you plus avant que pour le téléchargement ou l’impression, par exemple si vous souhaitez
o distribuer
o publier ou
o dupliquer
les documents ou contenus, l’autorisation écrite préalable d’Assista est nécessaire.
Vous n’avez pas le droit de
o modifier
o concéder une licence
o louer ou
o vendre
les contenus et documents de lex4you.
3.2 Contributions des participants et participantes au forum
Par la participation aux discussions sur lexForum, vous transférez à Assista les droits d’utilisation de vos contributions dans toute la mesure légale possible. Assista peut par exemple utiliser et traduire vos contributions afin de créer et de compléter des documents et des contenus sur lex4you.
En tant que participant ou participante au forum, vous êtes responsable du fait que vos contributions ne violent pas les droits d’auteur de tiers :
o vous ne pouvez utiliser des textes de tiers que si et dans la mesure où le droit vous y autorise.
o si vous utilisez des textes de tiers, vous devez citer votre source, sans pour autant devoir faire figurer un lien.
4. Exclusion de responsabilité
Assista se fixe pour objectif de fournir et de mettre à disposition sur lex4you des renseignements juridiquement corrects. Elle ne peut néanmoins garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces renseignements. Dès lors, Assista exclut toute responsabilité pour l’utilisation et les conséquences de l’utilisation de lex4you.
4.1 lexCall
Dans le cadre de lexCall, Assista dispense oralement aux clients et clientes enregistré/e/s des renseignements en lien avec des questions juridiques de la vie quotidienne, en français, en allemand et en italien.
Les coûts de connexion sont à la charge du client ou de la cliente inscrit/e.
En tant que client ou cliente enregistré/e, vous êtes responsable du fait que vos questions et commentaires n’enfreignent pas les présentes conditions d’utilisation. En cas d’infraction, Assista se réserve le droit d’interrompre la conversation et en cas de récidive, de vous exclure du service lexCall.
Les renseignements dispensés au moyen de lexCall sont à comprendre comme une première orientation juridique. Dans le cadre de lexCall, Assista ne peut effectuer d’analyse approfondie. lexCall n’équivaut pas à une consultation juridique et ne la remplace pas.
Assista n’assume aucune responsabilité pour les décisions et les mesures prises par les clients ou clientes enregistré/e/s suite aux renseignements reçus de lexCall.
4.2 lexSearch
Avec lexSearch, Assista met à disposition gratuitement des contenus et des documents relatifs à des questions juridiques de la vie quotidienne.
Assista vérifie soigneusement les contenus et les documents ainsi que d’éventuels liens avant leur publication en ligne. Assista n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et l’actualité des contenus, documents et liens. Les informations disponibles sur lexSearch sont à comprendre comme une première orientation juridique. lexSearch n’équivaut pas à une consultation juridique et ne la remplace pas. Assista n’assume aucune responsabilité pour les décisions et les mesures prises par les clients ou clientes enregistré/e/s sur la base des contenus et documents issus de lexSearch.
4.3 lexForum
Avec lexForum, Assista met à disposition gratuitement une plateforme de discussion pour l’échange au sujet de questions juridiques de la vie quotidienne. En tant qu’utilisateur ou utilisatrice, lexForum vous sert comme plateforme de discussion entre personnes directement touchées ou intéressées. lexForum n’est pas un forum d’experts et ne contient pas de liens vers des pages externes au forum.
En tant que participant ou participante au forum, vous êtes responsables du fait que vos contributions ne sont pas en infraction avec les présentes conditions d’utilisation ou avec la législation suisse. Assista modère la discussion dans le but de maintenir le respect des présentes règles d’utilisation. Assista ne contrôle pas les contributions avant leur mise en ligne.
Assista se réserve le droit de :
- déplacer les contributions, de manière à ce que, du point de vue du contenu, elles correspondent aux catégories prédéfinies et
- supprimer des contributions, en particulier quand elles contiennent des informations visiblement erronées.
Assista se réserve le droit de supprimer en partie ou complètement des contributions qui enfreignent les présentes règles d’utilisation ou la législation suisse et en cas de récidive, de vous exclure de lexForum en tant que participant ou participante au forum.
Les contributions sur lexForum ne s’apparentent pas à une consultation juridique et ne les remplacent pas. Assista n’assume aucune responsabilité pour les décisions et les mesures prises par les utilisateurs ou utilisatrices suite aux discussions s’étant tenues sur lexForum.
5. Code de conduite
Un problème juridique peut aussi s’avérer difficile d’un point de vue émotionnel. De ce fait, il est important pour Assista que vous restiez en tant qu’utilisateur ou utilisatrice de tous les services de lex4you, factuel/le, clair/e, juste et correct/e. Des propos menaçants, injurieux, à caractère publicitaire, racistes, sexistes ou inappropriés de quelque autre manière que ce soit ne sont en aucun cas tolérés par Assista dans le cadre des services de lex4you. Pour les participants et participantes au forum, ceci s’applique également pour le choix de leur pseudonyme.
En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, vous pouvez poser vos questions et publier vos contributions en français, en allemand, ou en italien. Plus vos questions seront formulées de manière concise et claire, plus vous aurez de chances d’obtenir une réponse concrète.
En tant que participant ou participante au forum, lorsque vous répondez à une question, veillez à ce que votre réponse soit concrète et renseignez-vous si nécessaire. Dans la mesure du possible et si cela est judicieux, illustrez votre réponse avec des références à des expériences vécues par vous-même ou des formations.
Assista se réserve le droit de vous exclure d’un ou de tous les services de lex4you en cas d’infraction à ce code de conduite.
Vous nous aidez à faire respecter ce code de conduite en nous annonçant les infractions que vous constatez.
6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur
Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur le 2 octobre 2017. Assista se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis.
6.2 Droit applicable et for
Pour toutes les questions relatives à l’utilisation de lex4you et toutes les questions juridiques y relatives, le droit matériel suisse est applicable.
Le for exclusif en cas de litige relatif aux présentes conditions d’utilisation et à l’utilisation de lex4you est Berne. Les fors prévus légalement contraignants restent réservés.