Habiter

Ai-je le droit de consigner un loyer déjà dû ?

Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 mars 2021. Si un locataire ne paie pas le loyer en raison d'un défaut et ne le consigne qu'ultérieurement, il n'est pas protégé contre la résiliation pour non-paiement.

Le locataire d'un entrepôt de stockage a exigé sans succès que la bailleuse répare les défauts de la propriété louée. En septembre 2018, il l'a menacée de consigner les futurs loyers. La bailleuse n'a toujours pas corrigé les déficiences. Après que la bailleuse ait menacé de résilier le bail pour retard de paiement, le locataire a consigné le loyer d'octobre et de novembre auprès de la commission d'arbitrage en novembre 2018. À la demande de la bailleuse, le Tribunal civil a ordonné au locataire de libérer l'entrepôt de stockage. Après appel et arbitrage, le Tribunal civil a ordonné au locataire de libérer l'entrepôt de stockage une seconde fois en mai 2020. La Cour d'appel a rejeté l'appel du locataire. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours en matière civile formé par le locataire.