Habiter

Je m’apprête à adopter l’enfant qui n’est pas encore né de ma partenaire. Notre bailleur a depuis résilié notre bail à loyer. D’après lui, il ne pouvait pas imaginer que dans le cas d’un couple de même sexe notre situation familiale allait changer. Est-ce que nous pouvons contester cette résiliation ?

Oui. Vous pouvez contester la résiliation si le bailleur l’a entreprise en raison de votre changement de situation familiale. Il faut néanmoins que votre bailleur n’ait pas à souffrir de dommages substantiels en raison de ce changement. Votre bailleur doit s’attendre, également dans le cas de locataires ayant conclu un partenariat enregistré, que leur situation familiale puisse changer et que vous puissiez fonder une famille. Il ne peut pas se targuer d’un droit découlant du bruit présumé d’enfants pour résilier le bail. Votre bailleur devrait plutôt se préoccuper du fait que la nouvelle situation familiale ne génère pas une surpopulation dans l’appartement – ce qui n'est généralement pas le cas.