Famille

Ma mère m’a informée qu’elle souhaite léguer toute sa fortune à une organisation d’utilité publique. Mon père est déjà décédé et je suis enfant unique. Est-ce que ma mère peut disposer ainsi de sa fortune ?

En principe non. Le droit des successions ne prévoit pas de règles particulières relatives aux organisations d’utilité publique. Vous avez donc le droit à une réserve légale, c’est à dire aux trois quarts de votre droit légal à la succession. Toutefois, votre mère peut conclure avec vous un pacte successoral. Vous n’êtes par contre pas obligée de le signer ni de l’accepter.

Votre mère ne peut vous déshériter que si elle a une raison fondée légalement. C’est particulièrement le cas si vous avez commis une infraction pénale grave contre votre mère ou une personne proche ou si vous avez avec enfreint gravement le droit de la famille envers votre mère ou un membre de sa famille. Si des actes de défaut de biens sont établis à votre encontre, votre mère peut soustraire la moitié de votre succession, mais elle doit faire parvenir cette moitié d'héritage à vos enfants.