Accident de véhicule à moteur en Suisse
Comportement après un accident
Accident avec dommages à la personne blessée
La personne blessée (pour autant qu’elle soit en mesure de le faire)
- doit déclarer l’accident à l’assurance-accidents de son employeur/son employeuse, respectivement, pour les indépendants, à son assurance-accidents personnelle. Si la personne blessée a plusieurs employeurs/employeuses, l’annoncer à l’assurance-accidents du dernier employeur/de la dernière employeuse auprès duquel/de laquelle il/elle était actif et qui couvre les risques non-professionnels. Si l’annonce est faite de manière tardive ou n’est pas faite, des pénalités peuvent s’appliquer.
- doit se rendre rapidement chez un/une médecin pour pouvoir documenter l’accident.
- peut s’adresser, dans un premier temps, directement à l’assurance responsabilité civile du véhicule fautif ou, à défaut de couverture, au conducteur du véhicule responsable de l’accident.
- doit donner tous les renseignements nécessaires à la clarification du cas en regard des prestations d’assurance.
- s’annonce auprès du fonds national de garantie s’il n’y a pas d’autre couverture assurance qui s’applique.
- peut s’adresser au centre de consultation pour les victimes d’infractions pour des conseils.
L’employeur/l’employeuse
- doit déclarer l’accident immédiatement à l’assurance-accidents de l’employeur/de l’employeuse si un traitement médical est nécessaire ou/et si une incapacité de travail résulte de l’accident. En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, des pénalités peuvent s’appliquer.
Le/la propriétaire du véhicule par lequel le dommage a été causé
- annonce le cas à l’assurance responsabilité civile couvrant son véhicule.
Accident avec dommages matériels
Le/la propriétaire du véhicule endommagé
- annonce l’accident à son assurance Casco, pour autant qu’une Casco complète soit en place et qu’il/elle soit responsable de l’accident ou que la responsabilité de l’accident ne soit pas claire.
- s’annonce auprès de l’assurance responsabilité civile du véhicule responsable de l’accident, pour autant que celle-ci soit connue et si nécessaire.
- s’annonce auprès du fonds national de garantie s’il n’existe pas d’autre couverture d’assurance.
Le conducteur/la conductrice du véhicule tiers accidenté
- vérifie la prise en charge des coûts avant la réparation avec le/la propriétaire du véhicule.
délais et règles de forme
Calcul des délais
Assurance accidents
- Le délai commence à courir dès le jour de la communication de l'accident, si
- Il se compte en jours ou en mois
- La communication du cas aux parties est requise.
- S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
Accident avec dommages à la personne (blessé/s)
Assurance accidents
La personne blessée- Doit immédiatement déclarer l’accident à l’assurance-accidents de son employeur/son employeuse, respectivement, pour les indépendants à son assurance-accidents personnelle.
- Peut faire recours contre la décision de l’assurance accidents dans un délai de 30 jours.
L’employeur/employeuse
- Doit déclarer l’accident immédiatement à l’assurance-accident de l’employeur/de l’employeuse.
L’assurance accidents
- Doit transmettre, avec diligence et sans erreur, l’annonce d’accident à l’organe compétent. Le délai est considéré comme respecté.
- Doit justifier de coupes dans les prestations ou le refus de couverture par écrit.
Assurance responsabilité civile
- Les sollicitations en rapport avec le contrat d’assurance s'éteignent après deux ans à partir de la date du sinistre qui déclenche l'intervention de l'assurance.
- Les sollicitations en rapport avec le contrat d’assurance sont dues dans un délai de quatre semaines après la notification des éléments permettant de fonder la prétention.
Fonds national de garantie
- Couvre des sinistres dans un cadre de maximum 2 millions de francs par accident pour une combinaison des dommages aux personnes et aux choses, après paiement d’une franchise de CHF 1'000.-.
Accident avec dommages matériels
Assurance responsabilité civile