Accident de véhicule à moteur en Suisse
Voie juridique
Accident avec dommages à la personne blessée
Procédure en rapport avec les assurances sociales
La personne blessée
- Peut vérifier s’il y a droit à compensation du point de vue des assurances sociales, si elle n’est pas en accord avec une prestation, une demande ou une attribution (par exemple : refus de prise en charge de frais de guérison).
- Peut faire opposition en cas de non-entrée en matière de la part de l’assurance-accidents.
- Peut recourir contre la décision sur opposition auprès du tribunal cantonal des assurances.
L’assurance-accidents
- Peut proposer une transaction à la personne blessée en cas de litige.
Procédure pénale
- En cas de blessures simples, notamment si l’assurance responsabilité civile de la personne fautive ne reconnaît pas sa responsabilité.
- En cas de blessures importantes, si la responsabilité n’est pas claire et que l’assurance responsabilité civile de la personne fautive ou cette personne n’admet pas cette responsabilité.
- Informent la victime de ses droits selon le droit en vigueur.
- Introduisent, en cas de blessures graves, les procédures auprès des instances compétentes.
Procédure civile
La personne blessée
- Peut faire valoir des prétentions civiles par le biais de conclusions civiles.
- Peut, après épuisement de la procédure de conciliation, ouvrir action sur le plan civil.
Accident avec dommages matériels
Procédure civile
- La personne lésée peut introduire une action civile après une procédure de conciliation envers l’assurance responsabilité civile.
délais et règles de forme
Coûts
Procédure civil- tribunaux, y compris les autorités de conciliation peuvent demander des avances de frais de la part de la partie plaignante
- tribunal calcule les avances de frais avec les frais de procédure. La partie plaignante, en cas de succès, doit exiger le remboursement des avances de frais auprès de la partie défenderesse elle-même
- partie défenderesse peut, sous certaines circonstances, demander que la partie plaignante fournisse des sûretés en garantie des dépens
Procédure pénale
- En principe c'est la Confédération et les Cantons qui prennent en charge les frais de procédure.
Procédure pour les assurances sociales
- En principe gratuit
Plainte pénale
La personne blessée doit, en cas de lésions simples ou en cas d’incertitude sur la gravité de la lésion
- porter plainte pénale dans un délai de trois mois. Et
- La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.
Réparation du dommage et tort moral
La personne blessée
- doit effectuer sa réclamation de dommage suite à un accident de la circulation
- dans les deux ans depuis le jour auquel elle a pris connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais au plus tard dix ans après les faits.
- Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.
- Doit effectuer sa demande selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
- dans un délai de 5 ans après l’acte puni pénalement ou après la prise de connaissance de l’acte de nature pénale.
Procédure civile
- La personne blessée doit faire ses requêtes pour les éléments de nature non contractuelle dans un délai d'un an après la prise de connaissance du dommage mais au plus tard dans un délai de 10 ans.
Procédure pénale
- En cas de lésion importante, le délai de prescription est repoussé à 15 ans après la blessure.
- Pour les cas de blessures légères ou simples, le délai de prescription pénal est de 7 ans à partir de la blessure.
Procédure de conciliation
Procédure civile
- Obligatoire à partir de montants d’amendes jusqu'au montant de CHF 100'000.-.
Voies de droit
Procédure civile- Recours
- Appel
Procédure pénale
- Recours
- Appel