Droits des passagers du transport aérien UE/CH
Avant la réservation du vol
Téléchargements
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Information
La compagnie aérienne doit, au moment de l’enregistrement, indiquer quels sont les droits des passagers du transport aérien.
Applicabilité géographique des droits des passagers du transport aérien
- Exclusion de l’applicabilité des droits des passagers du transport aérien
- Compagnies aériennes interdites
- Autres voies de réparations/compensations
- Convention de Montréal
- Information
- Applicabilité géographique de la Convention de Montréal
- Exclusion géographique de la Convention de Montréal
Valable en cas de vols :
- Au sein de l’UE
- Au départ d’un pays non-membre de l’UE à destination de l’UE, pour autant que le transport soit assuré par une compagnie aérienne de l’UE
- Au départ d’un pays de l’UE à destination d’un pays non-membre de l’UE, effectué par une compagnie aérienne de l’UE ou d’un pays non-membre de l’UE
- Sont également considérés comme membres de l’UE : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Martin (Antilles françaises), les Açores, Madère, les Iles Canaries, l’Islande, la Norvège et la Suisse.
Exclusion de l’applicabilité des droits des passagers du transport aérien
Pas valable pour les vols :
- Au départ d’un pays de l’UE à destination de l’UE, s’ils sont effectués par une compagnie d’un pays non-membre de l’UE
- Sont considérés comme non-membres de l’UE : les Iles Féroé, l’Ile de Man et les Iles Anglo-normandes
- En cas de prestations selon les normes juridiques d’un pays non-membre de l’UE.
Compagnies aériennes interdites
En cas de vol effectué par une compagnie aérienne interdite par l’UE les droits des passagers ne s’appliquent pas.
Autres voies de réparations/compensations
Le règlement européen sur le droits des passagers s’applique également quand le passager peut prétendre à des réparations/compensations de la part d’autres instances, un partage des coûts est possible.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Information
La compagnie aérienne
- Doit fournir au passager un moyen d'identification pour chaque pièce de bagage enregistré et indiquer comment s'applique sa responsabilité.
Le passager
- Peut, au moment de l’enregistrement, déterminer une valeur supérieure au maximum de CHF 1550.-, et payer une taxe supplémentaire y relative.
Applicabilité géographique de la Convention de Montréal
Valable en cas de :
- Vols internationaux entre pays liés par la Convention de Montréal
- Vols internationaux, pour lesquels le point de départ et la destination se situent dans le même état lié par la Convention.
Exclusion géographique de la Convention de Montréal
Pas de validité en cas de :
- Vols internes (EXCEPTION : pour les vols internes aux pays membres de l'UE)
- Vols internationaux « aller » (one-way) au départ d’un pays lié à destination d’un pays non lié par la Convention
- Vols internationaux pour lesquels le départ et la destination se trouvent dans le même pays non lié par la Convention.
délais et règles de forme
Règlement européen sur le droits des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Information
La compagnie aérienne
- Doit communiquer par écrit au passager, où et quand il doit se rendre pour l’embarquement ; sans ces renseignements, le passager doit se trouver à la porte d’embarquement, au plus tard 45 minutes avant l’horaire publié du décollage.
- Doit, lors de l’enregistrement, indiquer textuellement par écrit (pour les personnes aveugles ou malvoyantes, par d’autres moyens appropriés) :
« Si vous êtes refusés à l'embarquement ou si votre vol est retardé d'au moins deux heures, demandez le texte énonçant vos droits notamment en matière d'indemnisation et d'assistance au guichet d'enregistrement ou à la porte d'embarquement ».
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Information
La compagnie aérienne doit
- Indiquer par écrit au passager quand et à quelles conditions la Convention de Montréal s'applique.
- Fournir au passager un reçu par écrit pour l'identification des bagages enregistrés.
Le passager
- Peut, au moment de l'enregistrement du bagage, déclarer une valeur supérieure au maximum de CHF 1550 CHF et payer un supplément y relatif.