Droits des passagers du transport aérien UE/CH
Retard, annulation, déclassement
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Surclassement/déclassement du fait de la compagnie aérienne
La compagnie aérienne
- n'a pas le droit de demander de montant supplémentaire en cas de surclassement ;
- doit, en cas de déclassement, restituer entre 30 et 75% du prix du billet.
Refus d’embarquement contre le gré du passager
La compagnie aérienne doit
- chercher des volontaires pour céder leur place ;
- proposer les éléments suivants, tout en tenant compte des besoins particuliers en termes de mobilité et pour les enfants non-accompagnés :
- Repas et rafraichissements en fonction de la durée de l’attente
- 2 appels téléphoniques, e-mails, faxes ou télexes
- Si nécessaire : nuitée d’hôtel, y compris transport vers et de l’hôtel
- Entre EUR 125 et 600 à titre de dédommagement, en fonction de la distance de vol et des possibilités d’alternatives de transport.
Le passager présent à l’heure à la porte d’embarquement peut alternativement (selon son choix) :
- renoncer au voyage
- faire valoir son droit à la prestation à un autre moment
- demander le remboursement de son billet.
Retard important
Selon la distance de vol, un retard dès 2, 3 ou 4 heures est considéré comme un retard important. Le passager (EXCEPTION : les passagers voyageant gratuitement) a les mêmes droits qu’en cas du refus d’embarquement, à partir de 5 heures de retard.
La compagnie aérienne
- doit proposer les mêmes éléments qu’en cas de refus d’embarquement.
Annulation du vol
La compagnie aérienne
- doit informer à temps le passager de l’annulation et/ou lui proposer une alternative de valeur équivalente au service prévu.
- pour le reste, elle a les mêmes obligations qu’en cas de refus d’embarquement.
Le passager
- a les mêmes droits qu’en cas de refus d’embarquement.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Retard, endommagement ou perte des bagages enregistrés
La compagnie aérienne
- doit compenser le dommage subi jusqu’à hauteur de CHF 1'550.-.(EXCEPTION : Le passager a déterminé une valeur supérieure au maximum de CHF 1550.-, et a payé une taxe supplémentaire y relative.)
délais et règles de forme
- Règlement européen sur le droit des passagers
- Refus d’embarquement contre le gré du passager
- Retard important
- Annulation du vol
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Refus d’embarquement contre le gré du passager
La compagnie aérienne doit
- Remettre au passager une information écrite dans laquelle les prestations d’accompagnement et de réparation prévues dans le règlement européen sont explicitées.
Retard important
Dès un retard de 2 heures, la compagnie aérienne doit fournir au passager
- Une information écrite dans laquelle les prestations d’accompagnement et de réparation prévues dans le règlement européen sont explicitées.
- Une information écrite avec les coordonnées de contact de l’instance de plainte nationale (CH : l'Office fédéral de l'Aviation Civile).
Annulation du vol
La compagnie aérienne ne doit pas de dédommagement au passager si :
- Elle l’a averti au moins deux semaines avant la date et l’heure de départ prévue de l’annulation du vol.
- Entre 7 jours et deux semaines avant la date et l’heure de départ prévue, elle l’a averti de l’annulation et lui a proposé une alternative de transport avec un décollage prévu au maximum deux heures avant et une heure d’arrivée d’au maximum 4 heures plus tard qu’initialement prévu.
- Moins de 7 jours avant la date et l’heure de départ prévue, elle l’a informé de l’annulation et lui a proposé une alternative de transport avec un décollage prévu au maximum une heure avant ou une arrivée au maximum deux heures après les horaires initialement prévus.