Droits des passagers du transport aérien UE/CH
Voie juridique
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Déclassement/surclassement
Le passager
- peut dénoncer la compagnie aérienne auprès de l’Office Fédéral de l’Aviation Civile (OFAC) si un déclassement non compensé ou un surclassement moyennant finances a eu lieu (si l’initiative de ce déclassement/surclassement provient de la compagnie aérienne).
Refus d’embarquement contre le gré du passager, retard important ou annulation du vol
Le passager peut
- faire valoir ses droits en rapport avec le règlement européen sur le droit des passagers devant les tribunaux si la compagnie aérienne ne l’a pas correctement informé de ses droits et, qu’en raison de ceci il a fallacieusement accepté un arrangement.
- faire valoir ses droits en rapport avec le règlement européen sur le droit des passagers devant les tribunaux si la compagnie aérienne n’a pas rempli ses obligations de mesures de prise en charge et de dédommagement, ou si elles n’étaient pas adaptées à la situation.
- dénoncer la compagnie aérienne à l’OFAC, si elle a contrevenu à ses obligations relatives aux droits des passagers du transport aérien.
L’OFAC
- peut ouvrir des procédures pénales administratives contre la compagnie aérienne.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Retard, endommagement ou perte de bagages enregistrés
Le passager
- peut ouvrir action contre la compagnie aérienne à titre de dommages.
Le tribunal
- peut octroyer au passager, en plus des dommages couverts par la Convention de Montréal, des frais de tribunaux et - d'autres débours nécessaires à son action en justice.
délais et règles de forme
- Coûts
- Règlement européen sur le droit des passagers
- Déclassement/surclassement
- Refus d’embarquement contre le gré du passager, retard important ou annulation du vol
- Convention de Montréal
- Retard, endommagement ou perte de bagages enregistrés
Coûts
ATTENTION:
- valeur du litige jusqu’à 100‘000 CHF : tentative de conciliation obligatoire
- valeur du litige jusqu’à 2‘000 CHF : l’autorité de conciliation peut décider
- la procédure de conciliation est gratuite, la procédure judiciaire est en règle générale payante pour la partie perdante
- les demandes en justice adressées aux autorités de conciliation doivent être transmises par la poste au plus tard le dernier jour du délai prescrit, respectivement le prochain jour ouvrable qui le suit
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Déclassement/surclassement
Le passager
- Peut dénoncer la compagnie aérienne auprès de l’Office Fédéral de l’Aviation Civile (OFAC) si un déclassement non compensé ou un surclassement moyennant finances a eu lieu (si l’initiative de ce déclassement/surclassement provient de la compagnie aérienne) et si la compagnie aérienne n’a pas répondu (à la satisfaction du passager) à sa réclamation.
Refus d’embarquement contre le gré du passager, retard important ou annulation du vol
Le passager peut
- Ouvrir action contre la compagnie aérienne au lieu de son siège ou à son propre lieu de domicile, ou encore au lieu de départ ou d'arrivée du vol.
- Ouvrir action dans les délais ayant cours dans le pays dans lequel il porte plainte.
- Dénoncer la compagnie aérienne à l’OFAC, si elle a contrevenu à ses obligations relatives aux droits des passagers du transport aérien et qu’elle n’a pas répondu à la satisfaction du passager à sa réclamation.
L’OFAC
- Peut ouvrir des procédures pénales administratives contre la compagnie aérienne et lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à CHF 20'000.-.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Retard, endommagement ou perte de bagages enregistrés
Le passager peut
- Ouvrir action contre la compagnie aérienne à titre de dommages à son siège principal ou au lieu d'exploitation auprès duquel le passager et la compagnie aérienne ont conclu le contrat de voyage.
- Porter plainte uniquement s’il remplit les conditions liées aux délais prescrits.
- EXCEPTION : si la compagnie aérienne s’est comporté de façon irrégulière.
- Porter plainte dans un délai strict de deux ans après que le vol est arrivé à destination.