Droits des passagers du transport aérien UE/CH
Remboursement
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Déclassement
La compagnie aérienne
- doit rembourser une partie du prix du billet d’avion.
Le passager (EXCEPTION : les passagers voyageant à titre gratuit)
- demande le remboursement directement auprès de la compagnie aérienne (guichet, service clients), si cela est nécessaire.
- peut s’adresser à d’éventuelles assurances de voyages.
Refus d’embarquement contre le gré du passager
La compagnie aérienne
- doit informer le passager qu’il refuse d’embarquer de ses droits en termes de prestations et de dédommagement et doit fournir les prestations/éléments qui lui sont imposés par les directives et lois applicables.
Le passager (EXCEPTION : les passagers voyageant à titre gratuit)
- demande le remboursement directement auprès de la compagnie aérienne (guichet, service clients), si cela est nécessaire.
- peut s’adresser à d’éventuelles assurances de voyages.
Retard important
Mêmes devoirs et droits qu’en cas de refus d’embarquement.
Annulation du vol
La compagnie aérienne
- doit informer le passager lésé de ses droits en termes de prestations, de dédommagement, de prestations de transport alternatives et doit fournir les prestations/éléments qui lui sont imposés par les directives et lois applicables.
Le passager (EXCEPTION : les passagers voyageant à titre gratuit)
- demande le remboursement directement auprès de la compagnie aérienne (guichet, service clients), si cela est nécessaire.
- peut s’adresser à d’éventuelles assurances de voyages.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent.
Retard des bagages enregistrés
La compagnie aérienne
- doit fournir une réparation en dommages si elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour éviter ce retard.
Endommagement ou perte des bagages enregistrés
Le passager
- annonce le dommage ou la perte à la compagnie aérienne.
La compagnie aérienne
- doit fournir une réparation en dommages pour autant que le bagage endommagé ou perdu ait été placé sous sa responsabilité.
délais et règles de forme
- Règlement européen sur le droit des passagers
- Déclassement
- Refus d’embarquement contre le gré du passager
- Retard important
- Annulation du vol
- Convention de Montréal
- Retard des bagages enregistrés
- Endommagement des bagages enregistrés
- Perte des bagages enregistrés
Règlement européen sur le droit des passagers
La Suisse a adopté ce règlement européen dans le cadre de l’accord sur le transport aérien.
Ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles comme instabilité politique, grèves, événements météorologiques inattendus, risques de sécurité ou manque de sécurité aérienne.
Déclassement
La compagnie aérienne
- Doit, dans un délai de sept jours, procéder au dédommagement au moyen de versement en liquide, au travers d’un transfert électronique ou usuel, d’un chèque ou, avec l’accord écrit du passager, au moyen d’un bon de voyage ou d’autres prestations.
Refus d’embarquement contre le gré du passager
La compagnie aérienne
- Doit, immédiatement procéder au dédommagement au moyen de versement en liquide, au travers d’un transfert électronique ou usuel, d’un chèque ou, avec l’accord écrit du passager, au moyen d’un bon de voyage ou d’autres prestations.
- Doit immédiatement fournir les prestations d’accompagnement.
Retard important
Mêmes devoirs et droits qu’en cas de refus d’embarquement.
Annulation du vol
Si la compagnie aérienne n’a pas informé le passager dans les délais de l’annulation du vol ou si elle ne lui a pas proposé une alternative de transport comparable, elle doit :
- Immédiatement procéder au dédommagement au moyen de versement en liquide, au travers d’un transfert électronique ou usuel, d’un chèque ou, avec l’accord écrit du passager, au moyen d’un bon de voyage ou d’autres prestations.
Convention de Montréal
La Suisse a ratifié cette convention et applique les directives qui s'y rapportent
Retard des bagages enregistrés
Le passager
- Doit notifier la compagnie aérienne par écrit du dommage, dans un délai de 21 jours après la réception du bagage.
Endommagement des bagages enregistrés
Le passager
- Annonce le dommage à la compagnie aérienne immédiatement après l'occurrence du dommage et par écrit et au plus tard 7 jours après la restitution du bagage.
Perte des bagages enregistrés
Le passager
- Peut faire valoir ses prétentions en dommages, quand la compagnie aérienne a reconnu la perte ou après un délai de 21 jours après l’arrivée prévue, si le bagage n’est toujours pas arrivé.