Location
Recherche d'un logement et l'émménagement
Publication
le montant de la commission du courtier(s)/ère(s) est limité selon le canton
Références
bailleur/euse
- peut demander des références/vérifier la solvabilité
Parties contractantes du bail
le bailleur/euse est
- le propriétaire du bien immobilier ( une gérance éventuelle en est le représentant )
les locataires sont
- les deux personnes dans un couple marié / en partenariat enregistré
- toutes les personnes qui signent en tant que locataires, en ayant les mêmes droits et obligations envers le bailleur/euse
le sous-locataire
- n’est pas partie contractante
- est en principe autorisé, même si cela est interdit dans le contrat ( doit informer le bailleur/euse )
Loyer
bailleur/euse
- doit renseigner sur le loyer précédent, selon le canton même sans demande explicite
- peux exiger un loyer indexé, un loyer selon le taux de référence ou un loyer échelonné
locataire
- peut contester un loyer trop élevé auprès des autorités de conciliation en cas de: pénurie de logement, situation personnelle critique, augmentation de loyer supérieure à 10% sans rénovation, rendement trop élevé, loyer non usuel dans la localité ou le quartier
Charges
à la charge du/de la locataire
- uniquement si convenu
Garantie de loyer
bailleur/euse
- peut exiger au maximum trois loyers mensuels
- CH alémanique : loyers nets, Romandie : loyers bruts
locataire
- vire la garantie sur un compte bloqué
Pièces annexes
locataire
- a un droit d’utilisation uniquement si cela a été convenu
Remise des clés
locataire
- a le droit, si l'appartement n'est pas prêt pour emménager, à des dommages-intérêts et/ou après un délai supplémentaire court à se départir du contrat, si le bailleur/euse est responsable
Défauts
bailleur/euse
- doit réparer les défauts avant le début du bail
- doit prouver, en cas d'absence d'état des lieux, les défauts éventuels ultérieurs
locataire
- peut consulter l'état des lieux de sortie du précédent locataire
délais & règles de forme
- Paiement de la caution
- Résiliation avant le début du bail
- Appartement inutilisable
- Prise de possession des locaux différée
- Remise de l’appartement
- Défauts au moment de l’emménagement
- Loyer initial
Paiement de la caution
a la date déterminée
Résiliation avant le début du bail
le délai de résiliation pour locataire
- commence à courir au plus tôt à la date du début de la location contractuelle
Appartement inutilisable
locataire
- doit fixer un délai convenable pour s’exécuter au bailleur/à la bailleuse pour rendre l’appartement utilisable
- peut se retirer ou demander des dommages-intérêts si le bailleur/la bailleuse ne s’exécute pas
Prise de possession des locaux différée
locataire doit
- en cas de non-prise de possession par sa propre faute, il/elle doit s’acquitter du loyer dès le début contractuel du bail
- si l’appartement ne permet pas d’emménager, il/elle doit s’acquitter du loyer dès le moment ou l’emménagement dans l’appartement est possible
Remise de l’appartement
dès le premier jour de la période de location respectivement dès le premier jour ouvrable suivant
locataire
- fixe un délai convenable, si bailleur/bailleuse ne met pas à disposition l’appartement selon le contrat de bail
- peut se retirer ou demander des dommages-intérêts si le bailleur/la bailleuse ne s’exécute pas
Défauts au moment de l’emménagement
locataire
- peut demander du bailleur/de la bailleuse, au moment de la signature du bail, de s’engager par écrit à supprimer des défauts
- envoie la liste des défauts au bailleur/à la bailleuse au plus tard 10 jours après l’emménagement
Loyer initial
locataire
- peut contester le loyer initial dans un délai de 30 jours