Location
Résiliation et remise
Résiliation
locataire
- n’est pas tenu de donner la raison de sa résiliation
bailleur/bailleuse
- est tenu, si le locataire le demande, de donner la raison de la résiliation et de l’assortir d’un motif défendable (par exemple : usage personnel ou retard de paiement de la part du locataire)
- des motifs indéfendables sont par exemple : tracasserie ou utilisation de la résiliation comme moyen de pression pour obtenir une modification du contrat de bail
Visites du logement
locataire
- doit tolérer les visites de la part de potentiels repreneurs du bail
Remise en l’état préalable à la location
locataire
- doit remettre en état le logement si le bailleur n’a pas approuvé les modifications apportées
Nettoyage
locataire
- doit nettoyer le logement minutieusement
ACHTUNG: dans le nord-ouest de la Suisse : « Besenrein » a une signification précise
Etat des lieux et constat
Non-obligatoire
Il manque des dispositions écrites précises pour éviter un certain manque de clarté dans ce domaine
locataire
- confirme par sa signature du constat qu’il paiera la réparation des dégâts
- signale les exceptions éventuelles (p. ex. : pas de paiement pour le four défectueux, déjà amorti)
- peut refuser de signer si le constat ne lui semble pas conforme à la réalité
Remise des clés
locataire doit
- remettre toutes les clés du logement, y compris les doubles qu’il aurait réalisés
- remplacer les clés éventuellement perdues, et attester que ces clés ne sont pas identifiables ; le cas échéant, le bailleur peut exiger le paiement du remplacement de la serrure
Caution de loyer
locataire
- peut, si aucune réparation n’est nécessaire, exiger son versement à la signature du constat d’état des lieux.
bailleur/bailleuse
- est dans l’obligation de verser la caution à la remise du logement et après quittance pour solde de tout compte
délais & règles de forme
- Résiliation
- Délai de résiliation
- Date de notification
- Défauts importants
- Location suivante
- Décès du/de la locataire
- Retard de paiement du/de la locataire
- Remise de l’appartement
- Caution de loyer
- Charges
Résiliation
bailleur/bailleuse
- envoie le formulaire officiel à tous/toutes les locataires
- justifie ses motifs de résiliation si le/la locataire souhaite les connaître
locataire
- résilie par écrit (= signé à la main)
- résilie conjointement avec son/sa partenaire, dans le cas d’un logement familial
Délai de résiliation
- minimum 3 mois, peut être prolongé par contrat
- partie au contrat s’assure que l’autre partie au contrat reçoive la résiliation au moins un jour avant le début du délai de résiliation. Si l’une des parties au contrat est absente, est pris en compte le premier jour (respectivement le premier jour ouvrable – gestionnaire immobilier) du délai de retrait en tant que jour de réception
- résiliation tardive n’est valable que pour la prochaine échéance de résiliation
Date de notification
- date de notification peut être réglée contractuellement, selon les usages locaux ou ne pas être déterminée du tout
Défauts importants
locataire
- doit aviser bailleur/bailleuse immédiatement et par écrit (= signé à la main) des défauts
- détermine un délai raisonnable pour l’élimination du défaut. peut, en cas de l’expiration de ce délai sans réparation résilier sans délai
Location suivante
bailleur/bailleuse
- vérifie les données du/de la locataire suivant/e dans un délai d’environ 30 jours
locataire
- est libéré/e de ses obligations dès la reprise (planifiée) du contrat de bail par locataire repreneur/repreneuse acceptable
Décès du/de la locataire
héritiers/héritières
- ont un délai de résiliation de trois mois (si existant : délai de résiliation réglé par les usages locaux)
Retard de paiement du/de la locataire
bailleur/bailleurs détermine
- un délai de mise en demeure de paiement de 30 jours au moins
- si ce délai n’est pas respecté, il peut résilier le bail pour un délai de 30 jours
Remise de l’appartement
au plus tard le dernier jour de la durée du bail, respectivement le jour ouvrable suivant, durant les heures de bureau
Caution de loyer
locataire peut demander la restitution de la caution
- de la part bailleur/bailleuse immédiatement après la sortie de l’appartement, s’il n’y a pas de dommages
- de la part de la banque, dans un délai maximum d’un an dès la fin du contrat s’il n’y a pas de procédure en cours
Charges
locataire
- réclame les charges payées en trop dans un délai maximum d’un an après notification du décompte final ainsi qu’au plus tard 10 ans après le paiement
bailleur/bailleuse
- réclame les charges dans un délai de 5 ans au maximum après la fin de la période de décompte ou depuis la fin du bail