Location
Voie juridique
Loyer initial
locataire
- peut contester le loyer initial s’il est potentiellement abusif
Augmentation de loyer
Si elle n’est pas annoncée sur le formulaire officiel, elle n’est pas valable Pas besoin de contestation.
locataire
- peut contester quand les raisons avancées sont sujettes à questionnement.
Baisse de loyer
locataire peut se plaindre quand :
- loyer est potentiellement abusif et
- bailleur/bailleuse n’a pas accepté la procédure de diminution ou
- bailleur/ bailleuse n’a pas suffisamment baissé le loyer de sa propre initiative
Consignation de loyer
locataire
- peut consigner les loyers non encore dus de manière officielle après en avoir émis la menace si bailleur/bailleuse n’obtempère pas, malgré le délai fixé
- doit informer bailleur/bailleuse en temps utile de la consignation
- peut porter plainte après la consignation
Charges
locataire
- peut, en cas de plainte sans succès auprès du bailleur/de la bailleuse contester les charges semblant injustifiées
Résiliation
Si elle n’est pas annoncée sur le formulaire officiel, elle n’est pas valable. Pas besoin de contestation
bailleur/bailleuse
- peut contester en cas de résiliation potentiellement abusive (atteinte contre la bonne foi/ résiliation chicanière)
Prolongation
si pas de résiliation abusive
locataire
- peut demander une prolongation dans des cas de rigeur
délais & règles de forme
- Loyer initial
- Augmentation de loyer
- Baisse de loyer
- Cautionnement du loyer
- Charges
- Défauts
- Résiliation
- Prolongation
ATTENTION:
- valeur du litige jusqu’à 100‘000 CHF : tentative de conciliation obligatoire
- valeur du litige jusqu’à 2‘000 CHF : l’autorité de conciliation peut décider
- la procédure de conciliation est gratuite, la procédure judiciaire est en règle générale payante pour la partie perdante
- les demandes en justice adressées aux autorités de conciliation doivent être transmises par la poste au plus tard le dernier jour du délai prescrit, respectivement le prochain jour ouvrable qui le suit
Loyer initial
locataire peut le contester dans un délai de 30 jours :
- à partir de l’emménagement / de la remise des clés
- à partir de la remise du bail à loyer, si la clause ci-dessus ne s’applique pas
- à partir de l’obtention du formulaire, si l’obligation de formulaire existe et que la remise de ce formulaire se passe après la remise des clés
Augmentation de loyer
valeur du litige (contrat à durée indéterminée) : augmentation annuelle x 20
locataire- peut la contester dans un délai de 30 jours après réception de l’avis d’augmentation
- s’il/elle est absent/e, est reconnu comme date de réception de la notification le dernier des 7 jours de délai de retrait du courrier
Baisse de loyer
valeur du litige (contrat à durée indéterminée) : diminution annuelle x 20
locataire
- peut contester dans un délai de 30 jours après une réponse négative et dans un délai de 60 jours en cas de non réponse du bailleur/de la bailleuse à la proposition de baisse de loyer
Cautionnement du loyer
locataire
- doit expliciter sa plainte auprès de l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours après le cautionnement de son premier loyer
Charges
locataire
- peut réclamer les charges payées en trop au plus tard un an après la prise de connaissance et au plus tard 10 ans après le paiement
bailleur/bailleuse
- peut réclamer les charges dans un délai de 5 ans après la fin de la période de décompte ou de la fin du bail à loyer
Défauts
valeur du litige
- dommage permanent : 20 x la valeur annuelle de la réduction
- dommage provisoire : réduction de loyer pour la durée du défaut
Résiliation
locataire
- attaque la résiliation dans un délai de 30 jours après la réception de la notification, respectivement il/elle fait une demande de prolongation
- en cas d’absence, compte en tant que date de réception le premier jour du délai de retrait du courrier.
- valeur du litige : loyer (y compris les charges) jusqu’à la date de la prochaine possibilité de résiliation de bail valable
Prolongation
valeur du litige:
- loyer (y compris les charges) pour la durée de la prolongation demandée