Propriété
Achat d'une maison
Prix de vente
vendeur/euse
- détermine le prix de vente
- vérifie la solvabilité de l’acheteur/euse :
- promesse de paiement au bailleur de l’hypothèque ou
- convention de versement sur le compte bloqué du notaire ou
- convention de droit de gage du vendeur
Avoirs de la caisse de pension
l'acheteur/euse est autorisé/e
- jusqu’à l’âge de 50 ans, à utiliser la totalité de son avoir pour l’achat d’un bien immobilier
- à partir de la 50ème année, à faire usage soit des avoirs acquis jusqu’à sa 50ème année, soit de la moitié de l’avoir actuel (si ce dernier est plus élevé)
Hypothèque
notaire
- reçoit en général à titre fiduciaire une éventuelle cédule hypothécaire de la banque du/de la vendeur/euse pour transmission à la banque de l’acheteur/euse, dès que le montant du prix de vente a été versé sur le compte du notaire
Défauts
vendeur/euse
- doit informer sur les défauts connus
le contrat de vente pour un bien immobilier existant peut
- exclure des droits relatifs aux défauts
- EXCEPTION : dissimulation frauduleuse de défauts
le contrat de vente pour une construction neuve
- le Droit des obligations s’applique, en l'absence d'un autre accord
- la norme SIA 118 est notifiée applicable ou
- les prétentions en garantie sont transférées à l’acheteur/euse
Profits et risques
transfert à l’acheteur/euse
- dès l’inscription au registre foncier ou
- selon arrangement contractuellement défini
Propriété
acheteur/euse
- acquière la propriété avec l’inscription au registre foncier
Artisans/es Entrepreneurs/euses
ATTENTION : Peuvent faire inscrire un droit de gage au registre foncier
Locataires
acheteur/euse
- reprend les contrats de location éventuels
Assurances
acheteur/euse
- reprend l’assurance bâtiment obligatoire éventuelle
- reprend automatiquement les autres assurances privées sans résiliation
Notaire
acheteur/euse et vendeur/euse
- se partagent généralement les frais à part égale
Registre foncier
acheteur/euse et vendeur/euse
- se partagent généralement les frais dus ( selon les cantons ) pour l'inscription au registre à part égale
Gains immobiliers
vendeur/euse
- prend en charge l'impôt sur les gains immobiliers
ATTENTION : l'autorité fiscale peut avoir un droit de gage légal partiel sur la propriété
Mutation
acheteur/euse
- paie, selon les cantons, des droits de mutation
ATTENTION : l'autorité fiscale peut avoir un droit de gage légal partiel sur la propriété
délais & règles de forme
- Authentification de l'acte de vente
- Contrat de courtage
- Contrat de réservation
- Contrat préliminaire
- Hypothèque
- Contrat de vente
- Obligation d’autorisation pour ressortissants/tes étrangers
- Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- Défauts
Authentification de l'acte de vente
notariat officiel ou notariat privé
- doit être géographiquement compétent pour le terrain concerné
- crée le contrat
- n’est pas obligé de vérifier que le contrat soit équitable
- donne lecture du contrat mot pour mot
Contrat de courtage
- pas de forme prescrite
Contrat de réservation
- doit être publié par voie officielle
- EXCEPTION : éléments constitutifs du contrat qui sont clairement détachés par le sens de la vente du terrain et qui ont une signification à part entière, par exemple les remboursements de frais
Contrat préliminaire
- doit être publié par voie officielle
- ne prend effet qu’entre les parties au contrat. Si un tiers achète le bien immobilier, il n’est pas concerné par les effets du contrat de réservation
Hypothèque
- contrat entre le/la bailleur/euse de crédit et le/la preneur/euse de crédit : pas de forme prescrite
- le contrat hypothécaire du/de la bailleur/euse de crédit résulte de son inscription au registre foncier
Contrat de vente
- doit être publié par voie officielle
- éléments obligatoires : parties au contrat, objet de l’achat, prix
- acheteur/euse et vendeur/euse
- doivent être présents en personne et s’identifier à l’aide d’un passeport ou d’une carte d’identité ou
- se laissent représenter par un tiers au moyen d’une procuration
- EXCEPTION : lors d’une vente aux enchères
Obligation d’autorisation pour ressortissants/tes étrangers
- valable pour les ressortissants/tes étrangers domiciliés à l’étranger ou en Suisse
- EXCEPTION : Citoyens/nes de l’UE/AELE, ainsi que détenteurs d'une autorisation d’établissement C
Enregistrement au registre foncier
le/la vendeur/euse
annonce l'enregistrement
Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
artisan/e ou entrepreneur/euse
- peut faire inscrire un droit à l'hypothèque légale au registre foncier dans un délai de 4 mois suivant la fin des travaux
Défauts
vendeur/euse
- fournit un délai de garantie de 5 ans après l’acquisition du bien immobilier, dans le cas d’une construction existante
- peut radier cette prestation de garantie contractuellement
- EXCEPTION : la mauvaise foi est exclue
- s’il y a tromperie délibérée, le délai passe à 10 ans dès l’acquisition du bien immobilier
acheteur/euse
- doit notifier les défauts immédiatement
- EXCEPTION : délai de réclamation de 2 ans, s’il est convenu avec le/la vendeur/euse que la norme SIA 118 s’applique
- par mesure de sécurité, 5 à 10% du prix de la construction peuvent être retenus