Propriété

• Phase 1

  Achat d'une maison

• Phase 2

  Etre propriétaire d'une maison

• Phase 3

  Vente d'une maison

• Phase 4

  Voie juridique

• adresses & services de consultations
• Liste de contrôle pour l'achat d'un bien immobilier

Voie juridique

Preuve à futur 

sert

• pour l’évaluation des chances de succès lors du procès
• de base pour les audiences de conciliations

Hypothèque

• si le/la preneur/euse de crédit ne paie pas les intérêts, le/la créancier/ère peut poursuivre le/la preneur/euse de crédit. A moins que la poursuite ne soit réglée, l’office des poursuites procède à la vente aux enchères publiques

créancier/ère

• perçoit les intérêts dus sur les recettes de la vente

Artisans/artisanes

• si l’acheteur/euse ne reconnaît pas la créance de l’artisan/e, celui-ci/celle-ci peut requérir l’inscription d’un droit de gage provisoire auprès du tribunal compétent
  
• si la créance semble crédible, le tribunal inscrit ce droit de gage à titre provisoire
• l’artisan/e doit prouver au cours d'une procédure civile que cette créance existe à juste titre. Si oui, le tribunal grève définitivement le bien immobilier d'un droit de gage

Locataires

acheteur/euse

• peut faire valoir son usage personnel et résilier le bail

locataires

• peuvent contester cette résiliation auprès des autorités de conciliation.

Assurances

si l’acheteur/euse

• ne paie pas les primes de l’assurance bâtiment obligatoire, il peut exister, selon les cantons une hypothèque légale.

les autorités compétentes

• peuvent, en cas de non-paiement, selon le canton, émettre un droit de gage

Registre foncier

acheteur/euse

• peut intenter une action en cas d’inscription erronée au registre foncier

Gain immobilier

•  si le/la vendeur/euse ne paie pas l’impôt sur le gain immobilier obligatoire, alors, dans certains cantons, il existe des hypothèques légales
• les autorités compétentes peuvent, en cas de non-paiement, selon le canton, émettre un droit de gage

Mutation

• si le/la vendeur/euse ne paie pas les droits de mutation, alors, dans certains cantons, il existe des hypothèques légales
• les autorités compétentes peuvent, en cas de non-paiement, selon le canton, émettre un droit de gage

délais & règles de forme

• Coûts
• Procédure de conciliation
• Types de procédures
• Voies de recours
• Preuve à futur
• Résiliation pour usage personnel
• Registre foncier
• Défaut de paiement de créances garanties par gage

Coûts

ATTENTION :

• les tribunaux, y compris les autorités de conciliation, peuvent demander à la partie plaignante des avances de frais pour les frais judiciaires 
• le tribunal calcule les frais de procédure en tenant compte des avances de frais. En cas de succès, la partie plaignante doit exiger par elle-même le remboursement de ses avances de frais auprès de la partie défenderesse
• la partie défenderesse peut, sous certaines conditions, demander que la partie plaignante fournisse des sûretés en garantie des frais judiciaires

Procédure de conciliation

• obligatoire pour les montants jusqu’à CHF 100‘000

Types de procédures

procédure simplifiée

• valeur de litige jusqu’à CHF 30‘000

procédure ordinaire / plainte

• valeur de litige à partir de CHF 30‘000

procédure sommaire

• les faits et l'application du droit sont clairs

Voies de recours

recours

• valeur de litige jusqu’à CHF 10‘000
• réclamation en cas d'évaluation des faits manifestement erronée

appel

• valeur de litige à partir de CHF 10‘000
• réclamation en cas d'évaluation des faits et/ou de l’application du droit manifestement erronés

Preuve à futur

le tribunal prend en compte les preuves en tout temps

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