Propriété
Liste de contrôle pour l'achat d'un bien immobilier
- Examen du financement
- Récolte des offres de différents instituts financiers
- Vérification des obligations d’autorisations éventuelles
- Evaluation de ses propres besoins
- Visites de biens immobiliers
- Vérifications auprès de la commune
- Autres vérifications
- Vérification d’un éventuel contrat de réservation
- Vérification du contrat de vente
- Finalisation du contrat de vente
Examen du financement
Principes de base
- Les frais courants ne doivent pas être plus élevés que le tiers du revenu annuel brut
- Les institut financiers demandent en général un minimum de 20% de capitaux propres
- La viabilité du financement devrait continuer à être assurée, même si les taux hypothécaires augmentaient jusqu’à atteindre 5%
Financement partiel par les avoirs de la caisse de pension
- S'informer des possibilités et des limites de financement auprès de la caisse de pension
En cas de vente simultanée d’un autre bien immobilier
- L’hypothèque éventuellement existante peut-elle être transférée sur le nouveau bien ?
- Est-ce que l’acheteur du premier bien reprendrait l'hypothèque éventuelle ?
Récolte des offres de différents instituts financiers
Documents à préparer
- Certificats de salaire
- Déclarations d’impôts
- Bilan de fortune (comptes bancaires, assurances vie, avoirs de caisses de pension, etc.)
- Eventuelles hypothèques déjà existantes
- Extrait récent de l’office des poursuites
- Copie du passeport
- Eventuellement copie du permis d’établissement
- Comparer les offres/propositions
- Eventuellement se faire conseiller par une personne du métier
Vérification des obligations d’autorisations éventuelles
- Les ressortissant/es étrangers doivent sous certaines conditions obtenir une autorisation pour l’achat d’une maison
Evaluation de ses propres besoins
Bien immobilier
- Dimensions
- Prix
- Année de construction
- Terrain
Situation géographique
Commune
- Infrastructure
- Règlements de construction
- Prix immobiliers
- Impôts
Visites de biens immobiliers
Eventuellement s’adjoindre les services d’une personne du métier pour vous accompagner durant les visites
Questions à poser au/à la vendeur/euse
- Motif de la vente
- Extrait du registre foncier
- Matériaux de construction utilisés
- Attestations éventuelles de travaux d’assainissement ou de révision/rénovation
- Documents concernant les charges
- Eventuellement expertises existantes
- Vente éventuelle d'autres installations
- Assurances existantes
Vérification de l’état des éléments suivants
- Conduites (électricité, eau, etc.)
- Chauffage
- Toiture
- Façade
- Maçonnerie
- ATTENTION : si les murs viennent d'être repeints, de la moisissure pourrait se cacher en dessous
Chercher le dialogue avec les voisins
Vérifications auprès de la commune
Constructions/routes prévues à proximité du bien immobilier (service des constructions)
Sites contaminés ( service du cadastre )
Restrictions ( protection des bâtiments historiques )
Autres vérifications
Potentiel de revente
Constructions/routes/circulation aérienne prévues dans les environs plus éloignés
Vérification d’un éventuel contrat de réservation
Règlement du paiement des travaux ( planification, travaux d’artisans, etc.) avant la conclusion du contrat de vente
ATTENTION : la réservation n’est valable que si le contrat est authentifier
Vérification du contrat de vente
Convenir d’un délai de réflexion avec le/la vendeur/euse
Etudier le contrat de vente, s’il y a des incertitudes/des éléments peu clairs se renseigner auprès du/de la vendeur/euse ou éventuellement de la personne compétente et/ou auprès du notariat (officiel)
- Les points à régler sont :
- Les parties au contrat
- La description du bien immobilier
- Pour une construction neuve : les plans de construction et la description de la construction
- Le prix de vente, y compris les modalités de paiement
- La date du transfert de la propriété et de l’emménagement
- Les dispositions pour les garanties
- Les dispositions pour les impôts éventuels suite à l’achat/la vente ( droits de mutation, gains immobiliers )
Prix de vente
- Eventuellement faire appel à une personne du métier
- Eventuellement donner mandat pour une estimation
- Méthode de calcul
- Possibilités de négociation