Propriété
Etre propriétaire d'une maison
Défauts
propriétaire
- construction ancienne : peut, en cas de défauts cachés par le/la vendeur/euse, demander une réduction de prix, ou en cas de défauts majeurs, se retirer du contrat
- EXCEPTION : si convention contractuelle autre. Le vendeur sournois n'est pas considéré dans cette exception
- construction neuve : peut démander la levée des défauts cachés par l’artisan/e ou l’entrepreneur/euse. Il/elle peut retenir des honoraires dus, si sa demande reste sans suite
- répond des éventuels dommages causés à des tiers en raison de défauts à son immeuble : responsabilité du propriétaire d’ouvrage
autorités
- peuvent demander à tout moment l'assainissement de sites contaminés
Equipement
propriétaire
- est responsable de l’entretien, de la signalisation et de l’éclairage des chemins d’accès privés
- doit tolérer le raccordement de conduites sur son terrain, si l’équipement de la parcelle voisine le nécessite ou si un autre accès est quasiment impossible
Voisins
voisins/es
- se doivent respect mutuel ( plantes, odeurs, bruit, etc. )
Droit d’accès
propriétaire
- doit, contre dédommagement, tolérer la traversée de son terrain si le/la voisin/e ne peut accéder à sa parcelle par d’autres moyens ( droit de passage nécessaire ) ou si un droit de passage est inscrit au registre foncier
- doit assister les autorités lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées et autoriser l’accès
- doit, selon le canton, tolérer que la neige soit dégagée de son terrain
Valeur locative
propriétaire
- doit déclarer fiscalement la valeur locative niveau cantonal et au niveau fédéral
Certificat énergétique cantonal
propriétaire
- peut, sur la base du volontariat, demander un Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments ( CECB )
délais & règles de forme
- Limites
- Défauts
- Rénovations
- Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- Plantes des parcelles voisines
Limites
- l'enregistrement dans le registre foncier est considéré comme valide
- celui qui n’est pas en accord avec l'enregistrement du registre foncier doit prouver que celui-ci est inexacte
propriétaire
- est également protégé dans son acquisition avec la preuve d’un enregistrement incorrecte au registre foncier, pour autant qu’il se soit fié en toute bonne foi à l'enregistrement figurant au registre foncier
Défauts
vendeur/euse
- bénéficie d’une garantie de 5 ans à partir de la date d’acquisition pour une construction existante
- peut renoncer contractuellement à une garantie
- EXCEPTION : la mauvaise foi n’est pas protégée
- en cas de mauvaise foi, la garantie s’étend à 10 ans à partir de la date de l’acquisition
acheteur/euse
- doit notifier les défauts connus immédiatement
- EXCEPTION : délai de réclamation de 2 ans, s’il est convenu avec le /la vendeur/euse que la norme SIA 118 s’applique
Rénovations
propriétaire
- contrats d'entreprise avec les entreprises de construction, ateliers d’artisan, planificateurs/trices, etc. : pas de forme prescrite
- contrat avec le maître d'oeuvre : pas de forme prescrite
Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
artisan/e ou entrepreneur/euse
- peut faire inscrire un droit à l'hypothèque légale au registre foncier dans un délai de 4 mois suivant la fin des travaux
Plantes des parcelles voisines
propriétaire
- peut exiger le respect des distances prescrites, selon le canton, pendant un délai de 5 ans
- a le droit de couper les plantes de la parcelle voisine qui avancent sur son fonds, si leur propriétaire ne le fait pas dans un délai convenable, pour autant que celles-ci portentpréjudice à sa propriété
- EXCEPTION : exclusion du droit de couper inscrite au regsitre foncier
- exclusion dans certains cantons du droit de couper pour les arbres fruitiers