Salarié(e)
Poste mis au concours et candidature
Annonce d’emploi
employeur/euse potentiel/le
- a l’interdiction de discriminer selon le sexe
-
EXCEPTIONS :
- l'activité ne peut être exercée que par une personne de l’un des deux sexes ( par exemple : rôle d’une personne féminine dans une pièce de théâtre )
- mesure vise à atteindre l’égalité ( par exemple : un homme en remplacement dans une équipe de crèche )
- peut indiquer une limite d’âge
- n’a en principe pas le droit d’exclure du processus de sélection des personnes qui ne sont pas en possession du passeport suisse
Entretien d’embauche
employeur/euse potentiel/le
- est autorisé à poser des questions en rapport direct avec le poste à pourvoir
- n’est en principe pas autorisé à poser des questions sur le casier judiciaire, la religion, l'opinion politique, l’état civil ou la santé de la personne à embaucher
-
EXCEPTIONS :
- la question est pertinente pour l’exercice de la fonction proposée ( par exemple : pas d’inscription au casier judiciaire pour un/une policier/ère )
- le poste a une connotation partisane ( par exemple : église )
candidat/e
- doit en principe répondre aux questions de manière complète et véridique
- EXCEPTION :
- le/la candidat/e peut en cas de nécessité répondre à des questions non-admises de manière incorrecte ;
- doit se renseigner par lui-même sur les points qui pourraient l'empêcher d'exercer cet emploi ( par exemple : interdiction de concurrence en vigueur )
Prise de références
employeur/euse (passé, présent, potentiel)
- n’a le droit de donner des renseignements que dans la mesure ou le/la candidat/e en a donné l’autorisation
- doit donner les renseigments de manière bienveillante, véridique et complète
candidat/e
- est responsable du fait que ses données ne soient pas accessibles librement sur internet
Dossier de candidature
employeur/euse potentiel/le
- doit retourner ou détruire le dossier de candidature des candidats/tes non retenus
Contrat d’engagement
employeur/euse potentie/le
- peut fondamentalement décider librement de la personne qu’il/elle souhaite engager
-
EXCEPTIONS :
- protection de la jeunesse ( par exemple : interdiction du travail des personnes en dessous de 13 ans )
- droit des étrangers ( par exemple : interdiction d’engagement de trois mois pour les requérants d’asile )
délais & règles de forme
- Procédure de candidature
- Demande de références
- Placement de personnel /Location de services
- Contrat de travail
- Résiliation avant l’entrée en fonction
- Jeunes travailleurs
- Ressortissants/tes étrangers
Procédure de candidature
le/la salarié/e peut, en cas de discrimination présumée en raison de son sexe :
- exiger de l’employeur/euse qu’il motive sa décision par écrit
- porter plainte sous trois mois après le refus de l’embauche
- demander un dédommagement d’au maximum trois mois de salaire
Demande de références
employeur/euse
- n’a le droit de donner des renseignements que dans la mesure où le/la candidat/e a donné son accord
Placement de personnel /Location de services
employeur/euse
- doit demander l’autorisation d’exercer au canton
Contrat de travail
pas de forme spécifique
employeur/euse
- doit informer l’employé/e dans un délai maximal de 30 jours par écrit des éléments suivants : nom des parties au contrat, date du début du rapport de travail, fonction, salaire et éventuels compléments de salaire, temps de travail hebdomadaire
EXCEPTIONS: les contrat d’apprentissage, contrat de voyageur de commerce et contrat de travail temporaire doivent revêtir la forme écrite
Résiliation avant l’entrée en fonction
salarié/e
- peut résilier son contrat avant son entrée en fonction
- pratique hétérogène quant à la détermination de la date de début du préavis
- a droit au salaire prévu durant le temps d’essai, en cas de résiliation abusive de la part de l’employeur/euse et selon la pratique en vigueur
employeur/euse
- a droit, en cas de non prise de fonction abusive de la part de l’employé/e, à un dédommagement d’un quart du salaire mensuel convenu, ainsi qu’à la compensation des dommages prouvés subis
Jeunes travailleurs
employeur/euse
- doit annoncer l’engagement de jeunes entre 13 et 15 ans pour des activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires
- doit généralement ( voir EXCEPTIONS ) demander une autorisation pour l’emploi de jeunes dès 16 ans :
- entre 22h et 6h
- le dimanche
Ressortissants/tes étrangers
employeur/euse
- est responsable de vérifier que le/la salarié/e dispose des autorisations nécessaires au moment de sa prise d’emploi
le/la salarié/e qui n’a pas encore d’autorisation de séjour de courte durée ou d’autorisation de résidence
- a l’obligation d’annoncer son arrivée à son lieu de domicile en Suisse avant la prise de fonction