Salarié(e)
Voie juridique
Discrimination à l’embauche
salarié/e potentie/le
- peut demander une indemnisation en cas de discrimination à l’embauche présumée en raison du sexe
Demandes de références
si l'employeur/euse ou l'ex-employeur/euse donne des renseignements sans accord, alors le/la salarié/e ou l'ex-employé/euse peut
- porter plainte devant les instances civiles, en particulier contre la communication de données à des tierces personnes
- demander au niveau pénal, une punition par amende, pour autant que les renseignements aient été des données personnelles particulièrement sensibles ou qu’ils aient eu trait au profil personnel
Dossier de candidature
si l'ex-employeur/euse ne détruit pas les dossiers de candidature malgré une demande expresse, alors l'ex-salarié/e peut l’attaquer en justice
Contrat de travail non-valable
lors d’une supposée invalidité, les parties peuvent s'opposer au contrat de travail ( erreur, dol, menace, lésion ), pour autant que le/la salarié/e le souhaite
Non-réalisation /mauvaise réalisation
l'employeur/euse peut demander des dommages au/à la salarié/e en cas de :
- soupçon de mauvaise réalisation ou d’inexécution
- non-exécution
le/la salarié/e peut demander des dommages à l'employeur/euse en cas de :
- soupçon de mauvaise réalisation
- violation du contrat ( violation massive du devoir par l'employeur/euse )
Salaire
salarié/e
- peut poursuivre en justice pour les salaires non-payés
Résiliation
- la résiliation en temps inopportun : caduque, pas de nécessité de contestation
- la résiliation potentiellement abusive : les parties peuvent contester
Certificat de travail
salarié/e
- peut demander la correction du certificat de travail
Interdiction de concurrence postcontractuelle
l'employeur/euse peut, sur la base d'un accord contractuel, en cas de soupçon de non-respect, attaquer le/la salarié/e pour
- dommages-intérêts
- levée de la situation contraire au droit
- éventuellement paiement d’une peine conventionnelle
délais & règles de forme
- Résiliation avant prise de fonction
- Discrimination fondée sur le sexe
- Nullité du contrat de travail
- Dossier du personnel
- Résiliation abusive
- Certificat de travail
- valeur du litige jusqu’à CHF 100'000.- : conciliation en principe obligatoire
- valeur du litige jusqu’à CHF 2‘000.- : l’autorité de conciliation décide
- la procédure de conciliation et la procédure judiciaire sont en principe gratuites, jusqu’à une valeur de litige de CHF 30'000.-
- salarié/e ou employeur/euse
- peut adresser la demande de conciliation signée au format papier ou électronique ou en faire état par oral au procès-verbal
- remet la demande de conciliation au plus tard le dernier jour du délai, respectivement le jour ouvrable suivant, à la poste
- l'audience de conciliation a lieu dans un délai de deux mois après la transmission de la demande de conciliation
- pour les litiges relatifs au droit du travail, les cantons peuvent prévoir des tribunaux du droit du travail ou des tribunaux ordinaires
- le/la salarié/e ou l'employeur/euse doit faire les demandes relatives à ses prétentions issues de ses rapports de travail dans un délai généralement admis de cinq ans
Résiliation avant prise de fonction
employeur/euse
- transmet sa plainte / sa poursuite dans un délai de 30 jours après la non-présentation de l'employé/e sur son lieu de travail
Discrimination fondée sur le sexe
- procédure au fond gratuite, pour autant que les parties n’aient pas procédé par malveillance
- les deux sexes sont représentés au sein des autorités de conciliation
partie plaignante
- peut renoncer à la procédure de conciliation
salarié/e
- conteste la résiliation avant la fin du délai de résiliation
Nullité du contrat de travail
reste valable jusqu’à ce que l'employeur/euse ou le/la salarié/e ne le dénonce
Dossier du personnel
salarié/e
- peut demander par procédure simplifiée des dédommagements en cas de violation du droit d'accès
Résiliation abusive
salarié/e
- peut attaquer en vue d’obtenir des indemnités après avertissement et dans un délai de 180 jours après la fin des rapports de travail
Certificat de travail
salarié/e
- peut demander un certificat de travail jusqu’à au moins cinq ans après la fin des rapports de travail