Salarié(e)
Résiliation et certificat de travail
Résiliation
employeur/euse
- a en principe toute liberté pour la résiliation des rapports de travail
-
EXCEPTIONS :
- résiliation abusive ( par exemple : résiliation juste avant la retraite après 30 ans de service)
- doit motiver la résiliation sur demande
salarié/e
- a en principe toute liberté pour la résiliation des rapports de travail
-
EXCEPTIONS :
- en temps inopportun après la période d’essai ( par exemple : pendant le service militaire du supérieur hiérarchique, alors que l'employé/ée le remplace )
- doit motiver la résiliation sur demande
Délai de congé
le rapport de travail continue durant le délai de préavis
employeur/euse
- doit laisser du temps pour la recherche d’un emploi
- peut exempter l'employé/ée durant le délai de préavis, l’obligation du paiement de salaire demeure
- doit, lors de la résiliation par l'employeur/euse, accepter la prolongation du délai de préavis si l'employé/ée est malade ou a subi un accident
salarié/e
- est en principe tenu à des dommages-intérêts s’il/si elle commence son nouvel emploi avant la fin du délai de résiliation
Résiliation immédiate
employeur/euse
- peut donner le congé pour justes motifs avec effet immédiat si la poursuite des rapports de travail est insupportable ( par exemple : actes délictueux ou refus répété de se présenter à son poste )
salarié/e
- peut résilier les rapports avec effet immédiat en cas d’incapacité de paiement de la part de l’employeur/euse, pour autant que des sûretés ne lui soient pas fournies quant au paiement de son salaire
Certificat de travail
employeur/euse
- doit formuler le certificat de travail de manière bienveillante, claire et complète
- n’a pas le droit de codifier le certificat de travail
- doit, sur demande, fournir un certificat de travail ou une confirmation de travail à l'employé/ée
Chômage
salarié/e
- doit, déjà durant le délai de préavis, chercher un nouvel emploi, s'il souhaite solliciter les prestations de l’assurance chômage
délais & règles de forme
- Résiliation
- Délais de résiliation
- Résiliation abusive
- Certificat de travail
- Interdiction de concurrence
- Chômage
Résiliation
employeur/euse et salarié/e
- doit motiver la raison de la résiliation par écrit, si l’autre partie au contrat le demande.
Délais de résiliation
ATTENTION : des délais de résiliation différents pour employeurs et employés ne sont pas admis.
employeur/euse et salarié/e ont le droit
- s’il n’existe pas d'autre convention écrite, de résilier les rapports de travail selon les délais suivants :
- pendant le temps d'essai, 7 jours pour la fin de semaine
- pendant la première année de service, un mois pour la fin d’un mois
- pendant la 2ème et cela jusqu'à la 9ème année de service, 2 mois pour la fin d’un mois
- dès la 10ème année de service, 3 mois pour la fin d’un mois
- le délai de résiliation ne peut être ramené à moins d’un mois que s’il l’est au moyen d’une convention collective, et ce uniquement pendant la première année de service.
employeur/euse
- n’a pas le droit de résilier le contrat de travail, après la fin de la période d’essai, pendant le délai de protection, soit :
- service militaire obligatoire, service civil ou protection civile, pour autant qu’il dure plus de 11 jours, ainsi que 4 semaines avant et après
- grossesse, jusqu’à 16 semaines après la naissance
- période durant laquelle l’employé/e, en accord avec l’employeur/euse, participe à un service ordonné par une administration fédérale compétente pour une action d’aide à l’étranger
- maladie ou accident non imputable au/à la salarié/e
- durant la 1ère année de service : 30 jours
- de la 2ème à la 5ème année de service : 90 jours
- dès la 6ème année de service : 180 jours
- la résiliation reste valable, si l’empêchement de travailler sans faute du/de la salarié/e n’intervient qu’après la résiliation. Le délai de résiliation se rallonge des délais de protection ci-dessus.
ATTENTION : l'obligation du paiement d’un salaire n’est pas nécessairement liée au délai de protection.
Résiliation abusive
salarié/e
- doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’employeur/euse avant la fin du délai de résiliation
Certificat de travail
employeur/euse
- doit, à la demande de l’employé/e, établir un certificat de travail en tout temps.
- doit dater correctement le certificat de travail : une date erronée peut être considérée comme un faux dans les titres.
- formuler de manière bien intentionnée en vue de l'évolution professionnelle
- doit fournir des preuves des prestations inférieures à la moyenne
salarié/e
- peut demander une évaluation des prestations ou d'un comportement supérieurs à la moyenne, mais doit fournir des preuves
Interdiction de concurrence
employeur/euse et salarié/e
- peuvent convenir d’une interdiction de concurrence par écrit et pour une durée maximale de 3 ans
Chômage
le/la salarié/e ayant droit
- peut percevoir les allocations de chômage après l'écoulement du délai d'attente et les éventuels jours de suspension