Salarié(e)
Relation de travail
Période d’essai
employeur/euse
- n’a pas le droit de déterminer une période d’essai, pour autant qu’il/elle ait déjà pu réunir des expériences avec l'employé/ée
- peut prolonger le temps d’essai, si l'employé/ée est malade, a eu un accident ou a été empêché de travailler pour des raisons légales indépendantes de sa volonté
- doit dédommager l'employé/ée durant la période d’essai
Temps de travail
employeur/euse
- est responsable pour l’enregistrement correct du temps de travail
- doit rétribuer les heures supplémentaire (+25%) ou les compenser par des congés, pour autant que cela ne soit pas réglé autrement contractuellement
- doit en principe indemniser le travail supplémentaire (heures supplémentaires dépassant le temps de travail maximal)
le salarié/e doit
- fournir les heures de travail supplémentaire, pour autant qu’il/elle puisse les effectuer et qu’elles soient raisonnables
- fournir des heures supplémentaires de manière exceptionnelle
Salaire
employeur/euse
- doit payer le salaire au plus tard le dernier jour du mois
- doit remettre un certificat de salaire comprenant les déductions
- ne doit payer un salaire minimum que si celui-ci est prévu dans une convention collective ( EXCEPTIONS : Jura et Neuchâtel ); payer un 13ème salaire, si celui-ci est prévu contractuellement
Vacances
employeur/euse
- fixe les dates des vacances
- prend en compte, autant que possible les besoins de l'employé/ée
- ne peut compenser financièrement les vacances pendant la durée des rapports de travail
Maladie/Accident
employeur/euse
- doit continuer de payer le salaire pendant un temps déterminé
- éventuellement assurance perte de gain
- assurance accidents obligatoire
- peut demander un certificat médical dès le premier jour
- peut envoyer à ses frais le/la salarié/e chez un médecin-conseil
Obligations familiales
employeur/euse
- doit particulièrement tenir compte des besoins de l'employé/ée avec des obligations familiales
le/la salarié/e ayant des obligations familiales peut
- s’occuper de son enfant malade jusqu’à trois jours pendant son temps de travail
- n’être astreint à des heures supplémentaires qu’avec son accord
délais & règles de forme
Période d’essai
sans disposition écrite contraire, la période d’essai dure un mois; elle peut être prolongée au maximum à 3 mois si cela est fait par écrit
employeur/euse
- peut prolonger le temps d’essai, si l'employé/e est malade, a eu un accident ou a été empêché de travailler pour des raisons légales indépendantes de sa volonté.
Temps de travail
pour les salariés/ées s’appliquent en principe les règles suivantes :
- durée maximale du temps de travail hebdomadaire entre 45 et 50 heures, suivant la branche
- temps de repos quotidien de minimum 11 heures consécutives
- pause d’une durée d'un quart d’heure à une heure, en fonction du temps de travail quotidien
employeur/euse
- doit tenir compte des obligations familiales de l’employé/e lors de la planification du temps de travail
- doit en principe notifier le planning des heures de travail deux semaines à l’avance
Vacances
l'employeur/euse doit octroyer au/à la salarié/e
- au moins 5 semaines de vacances jusqu’à l’année de ses 20 ans et 4 semaines par an au-delà
- au moins 2 semaines de vacances consécutives par an
Salaire
employeur/euse
- doit payer le salaire de l’employé/e au plus tard le dernier jour du mois
- doit fournir un décompte de salaire par écrit
salarié/e
- en cas de non-paiement, il/elle met en demeure par écrit l’employeur/euse de lui payer ce salaire dans un délai raisonnable
- une fois ce délai écoulé,il peut lancer une poursuite à l’encontre de l'employeur/euse
- reçoit une indemnité en cas d'insolvabilité uniquement pour travail réellement exécuté
Maladie/accident
l'employeur/euse doit
- payer le salaire pendant au minimum 3 semaines dans la première année de service, plus longtemps pour les années suivantes
- en cas de maladie d’un enfant de l’employé/e, lui donner le temps nécessaire jusqu’à concurrence de 3 jours
salarié/e
- doit fournir un certificat médical dans le délai notifié contractuellement ( en général après 3 jours d’absence ).
Certificat intermédiaire
employeur/euse
- doit, à la demande du/de la salarié/e, établir un certificat de travail intermédiaire en tout temps