Indépendant(e)
Avant la création d'entreprise
Forme juridique
créateur/trice d'entreprise décide de la forme juridique
- société simple : deux personnes ou plus s’accordent sur un objectif par contrat. En principe, elles sont responsables solidairement, personnellement et de façon illimitée
- raison individuelle : est étroitement liée à la personne qui en est le propriétaire et qui répond sur la totalité de sa fortune
- société en nom collectif : deux personnes physiques ou plus s’accordent pour créer une activité. Elles répondent solidairement, personnellement et de façon illimitée
- société anonyme ( SA ) : une ou plusieurs personnes fondent une SA ; elles ne sont pas responsables sur leur fortune personnelle
- société à responsabilité limitée ( Sàrl ) : une ou plusieurs personnes fondent une Sàrl, elles ne sont pas responsables sur leur fortune personnelle
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Etrangers/ères : conditions
raison individuelle société en nom collectif- citoyens/ennes de l’EU ou de l'AELE : autorisation de séjour B
-
citoyens/ennes de pays tiers : autorisation d'établissement C ou marié/e avec un/une bénéficiaire d’une autorisation d'établissement C ; si ce n’est pas le cas, le/la créateur/trice doit déposer une demande auprès de son canton
- domicile en Suisse, représentation possible
Capital engagé ( capital de départ )
- nécessaire pour la SA ( minimum CHF 100‘000.- ) et la Sàrl ( minimum CHF 20‘000.- )
- n’est pas nécessaire pour les sociétés simples, la raison individuelle et la société en nom collectif
Registre du commerce
créateur/trice d'entreprise
- ne peut pas inscrire une société simple
- inscrit la raison individuelle en son nom propre ; l’inscription est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires > à CHF 100‘000.-
- inscrit la société en nom collectif au moyen du nom d'au moins l'un des associés/ées
- inscrit la SA à l’aide du nom de son choix ( en principe entièrement libre en terme de nom )
- inscrit la Sàrl à l’aide du nom de son choix ( en principe entièrement libre en terme de nom )
société
- est protégée ( pour son nom ) par l’inscription au RC
- obtient, dès son inscription, un numéro d’identification d’entreprise ( ID ), pour autant qu’elle ne soit pas déjà soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
créateur/trice d'entreprise
- annonce la société à l’Administration fédérale des contributions si le chiffre d’affaires annuel attendu est supérieur à CHF 100‘000.-
Assurances sociales
créateur/trice d'entreprise
- société simple/raison individuelle/société en nom collectif : formule une demande de statut d’indépendant auprès de la caisse de compensation du siège de l’entreprise
- Sàrl/SA : le/la créateur/trice est considéré par les assurances sociales comme salarié
Professions réglementées
travailleur/euse indépendant
- ne peut exercer sa profession qu’avec une autorisation d’exercice de cette profession.
- doivent faire valider une attestation étrangère ou un diplôme étranger au préalable
délais & règles de forme
Création
créateur/trice d'entreprise :
- peut créer une société simple sans contrainte de forme
- peut créer une raison individuelle sans contrainte de forme, mais doit l’inscrire au registre du commerce à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.-
- peut créer une société en nom collectif sans contrainte de forme, mais doit la faire inscrire au registre du commerce
- doit publier officiellement la création d’une société à responsabilité limitée ( Sàrl ); doit déterminer l’assemblée des associés et les règles de la révision, de même qu’inscrire la Sàrl au registre du commerce
- doit publier officiellement la création de la société anonyme ( SA ), l’assemblée générale, le conseil d’administration et déterminer fondamentalement les règles de la révision, ainsi qu’inscrire la SA au registre du commerce
Capital engagé ( capital de départ )
nécessaire pour la Sàrl et la SA.
créateur/trice d'entreprise :
- ouvre un compte bloqué
- détermine le capital de départ : Sàrl minimum CHF 20'000.-/minimum CHF 100.- par part sociale, SA minimum CHF 100'000.-/minimum 1 centime par part sociale
- procède au versement du capital social : Sàrl minimum CHF 20'000.-, SA minimum CHF 50'000.- respectivement au minimum 20% de la valeur nominative
- procède au versement du capital engagé en liquide ou en nature ( machines, ordinateurs, etc...)
Etrangers/ères : conditions
raison individuelle et société en nom collectif :- citoyen/enne de pays de l'UE ou de l'AELE :
- avec autorisation d'établissement C : les mêmes conditions s’appliquent que pour les citoyens/ennes suisses
- EXCEPTION : pour la Croatie, des dispositions transitoires sont en vigueur
- avec autorisation de séjour B : une demande pour l’activité indépendante est nécessaire ( numéro UID, inscription au registre professionnel ou du commerce, inscription aux assurances sociales comme indépendant/e, comptabilité ) ; pour la Croatie, des dispositions transitoires sont en vigueur
- citoyen/enne de pays tiers :
- autorisation d'établissement C ou marié à un bénéficiaire d’une autorisation d'établissement C. Si ce n’est pas le cas, le/la créateur/trice del'entreprise doit demander l’aval de son canton
- Sàrl/SA : domicile en Suisse, délégation possible
- Stampa et « Lex Friedrich » : remplir les formulaires
Professions réglementées
travailleur/euse indépendant
- ne peut exercer sa profession qu’avec une autorisation d’exercice de cette profession
- doit faire valider une attestation ou un diplôme étranger au préalable