Indépendant(e)
Voie juridique
Fondation de l’entreprise
Office du registre du commerce
- vérifie que les obligations legales pour l’inscription sont remplies
- requière auprès du tribunal les mesures appropriées, en cas de non-respect des dispositions organisationnelles contraignantes
tierce personne
- peut faire opposition à l’inscription. Par conséquent, l'Office du registre du commerce ne procède pas temporairement à l’inscription : blocage de l'enregistrement; le tribunal décide suite à la demande du tiers, si ce blocage est justifié
Office fédéral du registre du commerce ( OFRC )
- reçoit les inscriptions de la part des offices cantonaux et vérifie que les conditions sont réunies pour l’inscription
- lorsqu’il refuse d’approuver une inscription, il communique sa décision à l’office cantonal du registre du commerce accompagné d’une motivation sommaire
l'entreprise peut déposer plainte contre les dispositions
- de l'Office du registre du commerce : auprès de l’instance désignée au niveau cantonal
- de l’OFRC : auprès du Tribunal administratif fédéral
Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
Administration fédérale des contributions ( AFC )
- poursuit l’entreprise en cas de non-paiement après rappel et, en cas d’opposition, promulgue des dispositions et éventuellement une décision sur le recours
entreprise :
- peut porter plainte auprès du Tribunal fédéral contre la décision juridique
Assurances sociales
créateur/trice de l'entreprise
- peut contester le rejet de la reconnaissance du statut d’indépendant par la caisse de compensation auprès du tribunal cantonal pour les assurances ( sociales )
- peut porter plainte contre la décision de cette contestation auprès du Tribunal fédéral
le/la salarié/e peut
- demander les éventuels paiements complémentaires des montants dus ( part patronale ) auprès du tribunal cantonal des assurances ( sociales )
- soumettre une plainte contre la décision du tribunal cantonal des assurances ( sociales ) auprès du Tribunal fédéral
Autorisation d’exercice de la profession
travailleur/travailleuse indépendant
- peut contester le rejet de l’autorisation d’exercice de sa profession auprès de l’instance cantonale compétente
- peut porter plainte contre la décision de l’autorité cantonale de dernière instance auprès du Tribunal fédéral
Comptabilité
les tribunaux cantonaux peuvent punir le/la créateur/trice, et les associés/ées
- par des peines pécuniaires ou privatives de liberté en cas de violation de l’obligation de la tenue d’une comptabilité, respectivement en cas d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
délais & règles de forme
- Fondation de l’entreprise
- Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
- Assurances sociales
- Autorisation d’exercice de la profession
- Comptabilité
- Faillite
Fondation de l’entreprise
registre du commerce cantonal ( ORC )
- requiert auprès du tribunal les mesures appropriées, en cas de non-respect des dispositions organisationnelles contraignantes
- décrète le blocage du registre, si des tiers ont fait opposition à l’inscription. Le tribunal statue sur le blocage du registre
office fédéral du registre du commerce ( OFRC )
- refuse à l’ORC en dernier ressort l'autorisation d'inscription au registre du commerce, cette décision est suceptible de recours
l'entreprise peut déposer une plainte contre des dispositions
- du préposé au registre du commerce : auprès de l’instance désignée au niveau cantonal
- de l’OFRC : auprès du Tribunal administratif fédéral
Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
Administration fédérale des contributions ( AFC )
- est responsable pour la main levée de l'opposition dans les procédures administratives et d’opposition
Assurances sociales
les créateurs/trices de l'entreprise peuvent
- contester les décisions de la caisse de compensation auprès du Tribunal cantonal des assurances ( sociales )
le/la salarié/ée peut
- demander les éventuels paiements complémentaires des montants dus ( part patronale ) auprès du Tribunal cantonal des assurances ( sociales )
Autorisation d’exercice de la profession
travailleur/euse indépendant
- peut contester la décision des autorités auprès de l’instance cantonale compétente
Comptabilité
tribunal cantonal
- peut punir les fondateurs/trices et les associés/ées par des peines pécuniaires ou privatives de liberté en cas de violation de l’obligation de la tenue d’une comptabilité, respectivement en cas d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Faillite
- le/la créancier/cière requière l'ouverture de la faillite dans les 20 jours après la commination de faillite ( procédure de poursuite ) ; ou l’entreprise communique son surendettement au tribunal ( déclaration de faillite de plein gré )
- tribunal
- publie officiellement que la faillite sera clôturée si les créanciers ne requièrent pas la liquidation dans les 10 jours ou
- prononce la faillite
- l'Office des poursuites et des faillites publie l’ouverture de la faillite
- sommaire : les créanciers/ères doivent notifier leurs prétentions à l’Office sous un mois
- ordinaire : la première assemblée des créanciers/ères a lieu dans les 20 jours après la publication officielle; les créanciers/cières doivent notifier leurs prétentions à l’Office sous un mois; l’administration de la faillite prépare et publie l'état de collocation ; les créanciers/cières peuvent s’opposer à celui-ci sous 20 jours
- le délai pour la procédure de faillite est en principe d’un an après son ouverture ; l’Office des poursuites et des faillites publie la décision du Tribunal de clore la procédure