Indépendant(e)
Etre entrepreneur
Assurances sociales
travailleur/euse indépendant et/ou employeur/euse
- doit payer les cotisations à l’AVS/AI/APG pour lui-même et pour ses éventuels collaborateurs/trices
- doit payer les cotisations à l'assurance chômage pour ses éventuels collaborateurs/trices ; mais ne peut pas s’assurer contre le chômage, et ce même s’il est employé de sa propre SA ou Sàrl
- doit assurer ses éventuels collaborateurs/trices contre les accidents et les maladies professionnelles ; il peut également s’assurer pour ces risques
- doit affilier ses éventuels collaborateurs/trices dont le salaire annuel atteint au minimum CHF 21‘150.- à une institution de prévoyance du deuxième pilier ; il peut s’y affilier aussi
- peut assurer ses éventuels collaborateurs/trices et lui-même pour l’assurance perte de gain maladie
Autres assurances
travailleur/euse indépendant et/ou employeur/euse
- peut souscrire d’autres assurances comme la responsabilité civile, la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique
Allocations familiales
travailleur/euse indépendant
- doit s’affilier à la caisse de compensation
Impôts
taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
- le propriétaire de l’entreprise annonce l’entreprise à la TVA si elle remplit tous les critères nécessaires ( en particulier si chiffre d’affaires annuel > à CHF 100‘000.- ) et si cela n’a pas été fait au moment de la création de la société
- le début de la responsabilité fiscale correspond au démarrage de l’activité
imposition du revenu / de la fortune
- raison individuelle : le/la propriétaire de l’entreprise est imposable pour la totalité de son revenu et de sa fortune
- société en nom collectif : chaque copropriétaire est imposable sur sa part du revenu et de la fortune
- Sàrl/SA : la société paie des impôts sur son bénéfice et sur le capital
Comptabilité
La comptabilité ordinaire englobe l'inventaire, le bilan et le compte de résultat. Y sont soumises :
- les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif dès qu’elles ont atteint un chiffre d’affaires annuel de CHF 500‘000.-
- les Sàrl et SA dès leur inscription au registre du commerce
La comptabilité simplifiée intègre les informations relatives aux recettes et dépenses, ainsi que la situation patrimoniale. Y sont soumises :
- les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif, pour autant que le chiffre d’affaires annuel soit < à CHF 500‘000.-
La comptabilité et les justificatifs doivent être conservés pendant 10 ans
délais & règles de forme
Assurances sociales
travailleur/euse indépendant- AVS/AI/APG : obligation de cotisation dès le 1er janvier qui suit les 17 ans révolus. prestations AVS/AI/APG droit aux allocations dès 65 ans (hommes), respectivement dès 64 ans (femmes)
- paie des acomptes par trimestre auprès de la caisse de compensation et en cas de cotisations trop faibles, transfère le solde du montant dû dans les 30 jours
- paie pour les éventuels/elles collaborateurs/trices mensuellement, trimestriellement si le salaire annuel n’atteint pas CHF 200'000.-, des acomptes ( part patronale ) à la caisse de compensation et transmet à celle-ci la somme des salaires définitive au plus tard le 30 janvier de l’année suivante
- assurance chômage ( AC )
- paie pour les éventuels collaborateurs/trices les parts patronales conjointement avec l’AVS/AI/APG à la caisse de compensation
- assurance accidents
- peut payer cette assurance pour lui-même
- paie pour tous les éventuels collaborateurs/trices les primes d’assurance accidents et pour les personnes dont le taux d'occupation atteint 8 heures mensuelles, pour les accidents non-professionnels. L’employeur/euse peut déduire cette prime des salaires. Ces montants sont versés à l’assurance accidents
- 2ème pilier
- peut payer cette assurance pour lui-même
- paie pour les collaborateurs/trices dès un revenu annuel d’au moins CHF 21'150.- à la caisse de pension
Allocations familiales
travailleur/euse indépendant
- effectue les démarches pour les allocations familiales pour lui-même et les éventuels collaborateurs/trices auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales
- verse les allocations familiales, conjointement avec le salaire, aux éventuels collaborateurs/trices avec enfant avant ou pendant leur formation, jusqu’à leur majorité, si la caisse de compensation n’effectue pas le versement directement : montant minimal CHF 200.-/mois/enfant, respectivement CHF 250.-/mois pour les enfants en formation
Comptabilité
le/la travailleur/euse indépendant tient
- une comptabilité ordinaire pour une raison individuelle ou une société en nom collectif dès un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-, ainsi que une Sàrl ou une SA dès l’inscription au registre du commerce
- une comptabilité simplifiée pour une raison individuelle ou une société en nom collectif jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-
- conserve la comptabilité et les justificatifs durant 10 ans