Indépendant(e)
Etre entrepreneur
- Assurances sociales
- Autres assurances
- Allocations familiales
- Impôts
- Comptabilité
- délais & règles de forme
Assurances sociales
travailleur/euse indépendant et/ou employeur/euse
- doit payer les cotisations à l’AVS/AI/APG pour lui-même et pour ses éventuels collaborateurs/trices
- doit payer les cotisations à l'assurance chômage pour ses éventuels collaborateurs/trices ; mais ne peut pas s’assurer contre le chômage, et ce même s’il est employé de sa propre SA ou Sàrl
- doit assurer ses éventuels collaborateurs/trices contre les accidents et les maladies professionnelles ; il peut également s’assurer pour ces risques
- doit affilier ses éventuels collaborateurs/trices dont le salaire annuel atteint au minimum CHF 21‘150.- à une institution de prévoyance du deuxième pilier ; il peut s’y affilier aussi
- peut assurer ses éventuels collaborateurs/trices et lui-même pour l’assurance perte de gain maladie
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit. Aenean commodo ligula eget dolor. Aenean massa. Cum sociis natoque penatibus et magnis dis parturient montes, nascetur ridiculus mus. Donec quam felis, ultricies nec, pellentesque eu, pretium quis, sem. Nulla consequat massa quis enim. Donec pede justo, fringilla vel, aliquet nec, vulputate eget, arcu. In enim justo, rhoncus ut, imperdiet a, venenatis vitae, justo. Nullam dictum felis eu pede mollis pretium. Integer tincidunt. Cras dapibus. Vivamus elementum semper nisi. Aenean vulputate eleifend tellus. Aenean leo ligula, porttitor eu, consequat vitae, eleifend ac, enim. Aliquam lorem ante, dapibus in, viverra quis, feugiat a, tellus. Phasellus viverra nulla ut metus varius laoreet. Quisque rutrum. Aenean imperdiet. Etiam ultricies nisi vel augue. Curabitur ullamcorper ultricies nisi. Nam eget dui. Etiam rhoncus. Maecenas tempus, tellus eget condimentum rhoncus, sem quam semper libero, sit amet adipiscing sem neque sed ipsum. Nam quam nunc, blandit vel, luctus pulvinar, hendrerit id, lorem. Maecenas nec odio et ante tincidunt tempus. Donec vitae sapien ut libero venenatis faucibus. Nullam quis ante. Etiam sit ame
Autres assurances
travailleur/euse indépendant et/ou employeur/euse
- peut souscrire d’autres assurances comme la responsabilité civile, la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique
Allocations familiales
travailleur/euse indépendant
- doit s’affilier à la caisse de compensation
Impôts
taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
- le propriétaire de l’entreprise annonce l’entreprise à la TVA si elle remplit tous les critères nécessaires ( en particulier si chiffre d’affaires annuel > à CHF 100‘000.- ) et si cela n’a pas été fait au moment de la création de la société
- le début de la responsabilité fiscale correspond au démarrage de l’activité
imposition du revenu / de la fortune
- raison individuelle : le/la propriétaire de l’entreprise est imposable pour la totalité de son revenu et de sa fortune
- société en nom collectif : chaque copropriétaire est imposable sur sa part du revenu et de la fortune
- Sàrl/SA : la société paie des impôts sur son bénéfice et sur le capital
Comptabilité
La comptabilité ordinaire englobe l'inventaire, le bilan et le compte de résultat. Y sont soumises :
- les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif dès qu’elles ont atteint un chiffre d’affaires annuel de CHF 500‘000.-
- les Sàrl et SA dès leur inscription au registre du commerce
La comptabilité simplifiée intègre les informations relatives aux recettes et dépenses, ainsi que la situation patrimoniale. Y sont soumises :
- les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif, pour autant que le chiffre d’affaires annuel soit < à CHF 500‘000.-
La comptabilité et les justificatifs doivent être conservés pendant 10 ans
délais & règles de forme
Assurances sociales
travailleur/euse indépendant- AVS/AI/APG : obligation de cotisation dès le 1er janvier qui suit les 17 ans révolus. prestations AVS/AI/APG droit aux allocations dès 65 ans (hommes), respectivement dès 64 ans (femmes)
- paie des acomptes par trimestre auprès de la caisse de compensation et en cas de cotisations trop faibles, transfère le solde du montant dû dans les 30 jours
- paie pour les éventuels/elles collaborateurs/trices mensuellement, trimestriellement si le salaire annuel n’atteint pas CHF 200'000.-, des acomptes ( part patronale ) à la caisse de compensation et transmet à celle-ci la somme des salaires définitive au plus tard le 30 janvier de l’année suivante
- assurance chômage ( AC )
- paie pour les éventuels collaborateurs/trices les parts patronales conjointement avec l’AVS/AI/APG à la caisse de compensation
- assurance accidents
- peut payer cette assurance pour lui-même
- paie pour tous les éventuels collaborateurs/trices les primes d’assurance accidents et pour les personnes dont le taux d'occupation atteint 8 heures mensuelles, pour les accidents non-professionnels. L’employeur/euse peut déduire cette prime des salaires. Ces montants sont versés à l’assurance accidents
- 2ème pilier
- peut payer cette assurance pour lui-même
- paie pour les collaborateurs/trices dès un revenu annuel d’au moins CHF 21'150.- à la caisse de pension
Allocations familiales
travailleur/euse indépendant
- effectue les démarches pour les allocations familiales pour lui-même et les éventuels collaborateurs/trices auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales
- verse les allocations familiales, conjointement avec le salaire, aux éventuels collaborateurs/trices avec enfant avant ou pendant leur formation, jusqu’à leur majorité, si la caisse de compensation n’effectue pas le versement directement : montant minimal CHF 200.-/mois/enfant, respectivement CHF 250.-/mois pour les enfants en formation
Comptabilité
le/la travailleur/euse indépendant tient
- une comptabilité ordinaire pour une raison individuelle ou une société en nom collectif dès un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-, ainsi que une Sàrl ou une SA dès l’inscription au registre du commerce
- une comptabilité simplifiée pour une raison individuelle ou une société en nom collectif jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-
- conserve la comptabilité et les justificatifs durant 10 ans