Indépendant(e)
La dissolution de l'entreprise
Dissolution de l’entreprise
de plein gré
raison individuelle ou société en nom collectif
- formule la demande de la radiation du registre du commerce
Sàrl ou SA
- les associés/ées décident de la radiation et nomment un/une liquidateur/trice
- l'entreprise ou le/la liquidateur/trice demande la radiation de l’inscription au registre du commerce
- le/la liquidateur/trice fait publier dans la Feuille officielle suisse du commerce trois appels aux créances, pour que les créanciers éventuels soient informés de la dissolution
- le/la liquidateur/trice valorise la société; si des dettes ne peuvent pas être honorées, un tribunal prononce la faillite
- après la fin de la valorisation,le/la liquidateur/trice demande la radiation du registre du commerce
faillite
entreprise
- établit un bilan intermédiaire et le soumet à un organe de révision ou accepte l’enclenchement de la procédure de faillite après le non-paiement d’une créance
- si l’entreprise a plus de dettes que d’actifs, elle doit en principe en avertir un tribunal, celui-ci entame la procédure de faillite
- le tribunal publie la faillite, l’Office des poursuites et des faillites commence la liquidation de la société
- le tribunal clôt la procédure, ce qui est notifié dans la feuille d’avis officielle
- radiation de l’entreprise du registre du commerce
- raison individuelle / société en nom collectif : les propriétaires et les associés/ées continuent à être responsables des dettes après dissolution
- Sàrl/SA : les associés/ées ne sont plus responsables des dettes après dissolution
Collaborateurs/trices
entreprise ( dissolution de plein gré )
- dénonce les contrats de travail selon les règles
- suit les éventuelles prescriptions pour les licenciements collectifs
administration de la faillite
- résilie les contrats de travail selon les règles
Propriétaire de l’entreprise
associés/ées en raison individuelle/société en nom collectif
- activité indépendante, c’est pourquoi, en principe, il n’y a pas droit aux prestations de l’assurance chômage
Sàrl/SA
- le droit aux prestations de l’assurance chômage ne peut se produire que s’ils/elles liquident la société ou la vendent, et démissionnent de son conseil d’administration
délais & règles de forme
- Dissolution de l’entreprise de plein gré
- Collaborateurs/trices
- Allocations de chômage : propriétaire de l’entreprise, associés/ées
- Propriétaires et associés/ées étrangers
Dissolution de l’entreprise de plein gré
raison individuelle
- pas d’obligation de forme, le/la propriétaire demande la dissolution en cas d'une éventuelle inscription au registre du commerce
société en nom collectif
- les associés/ées demandent la radiation de l’inscription au registre du commerce
Sàrl ou SA
- en cas de décision de liquidation, l’entreprise conserve sa personnalité juridique, ajout de la mention « en liquidation », notaire annonce officiellement la liquidation ( Sàrl/ SA )
- répartition des actifs restants au plus tôt 1 an, respectivement 3 mois en cas d'approbation par les experts réviseurs, suite au dernier appel aux créanciers
- l'entreprise, respectivement les liquidateurs/trices demandent la radiation du registre du commerce ( Sàrl/SA )
Collaborateurs/trices
entreprise (dissolution de plein gré)
- résilie les contrats de travail dans les délais légaux ou contractuels
- en cas de licenciement collectif
- les rapports de travail cessent 30 jours après l’annonce du licenciement collectif à l'office pour l’emploi
- EXCEPTION : si résiliation prévue contractuellement ou par la loi à une date ultérieure
Allocations de chômage : propriétaire de l’entreprise, associés/ées
raison individuelle/société en nom collectif :
- activité indépendante, raison pour laquelle, il n’y a en principe pas droit aux prestations de l’assurance chômage
- EXCEPTION : dissolution, faillite ou vente de la société, ainsi que résiliation avec perte d'un poste assimilé au statut d'employeur ou retrait complet de l'entreprise
Sàrl/SA :
- la caisse de compensation statue sur la demande d'allocations de chômage émise par l'associé/e, sur la base de documents comme l’extrait du registre du commerce, les contrats de travail ou les déclarations fiscales
Propriétaires et associés/ées étrangers
citoyens/ennes de pays membres de l’UE ou de l’AELE
- avec autorisation d'établissement C : pas d’effet
- avec autorisation de séjour B : l’autorisation de séjour peut tomber en cas d'absence de moyens financiers suffisants et d'assurance-maladie et assurance-accident adéquates ; recherche d'emploi possible
citoyens/ennes de pays tiers
- avec autorisation d'établissement C : pas d’effet
- avec autorisation de séjour L et B : les changements de canton et les changements d'emploi sont soumis à autorisation
- avec autorisation frontalière G : valable uniquement pour la zone frontalière du canton qui a délivré l’autorisation